AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6941ebfbc69a34cd207ebb43
11 décembre 2025
11 décembre 2025
extractives. » L'article 9 définit la base d'imposition qui est constituée par: (') Le prix hors taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 2° de l'article 1er.
Source officiellePage 5 sur 583
8ème chambre
69e9ace6cdc6046d4737e391
22 avril 2026
22 avril 2026
société par action simplifiée à associé unique au capital de 20.341.880 euros dont le siège est sis [Adresse 1] et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 393 439 575
Source officielle