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11 650 résultats pour « article 575 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6941ebfbc69a34cd207ebb43

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

extractives. » L'article 9 définit la base d'imposition qui est constituée par: (') Le prix hors taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 2° de l'article 1er.

Source officielle

Page 5 sur 583

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CA

8ème chambre

69e9ace6cdc6046d4737e391

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

société par action simplifiée à associé unique au capital de 20.341.880 euros dont le siège est sis [Adresse 1] et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 393 439 575

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864ba

Appel

15 novembre 2002

15 novembre 2002

Les époux X... demandent donc à la Cour de : vu les articles 654 et 571 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, - déclarer nul et de nul effet l'acte de signification de l'arrêt de la Cour de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731304cdc6046d4762ba71

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 30 avril 2019, une fiche du colloque médico-administrative a été établie par le médecin conseil de la [7], visant une instruction des pathologies au titre de deux tableaux 57B et 57C avec une date de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04377_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Selon l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04593_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Et aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03006_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 571-2 du même code : " Il est procédé à une évaluation de la vulnérabilité des demandeurs mentionnés à l'article L. 571-1, selon les modalités prévues au chapitre II du titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc0b

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Catherine Y... ... 94300 VINCENNES comparante en personne, assistée de Me Sabine Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : A 410 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

APPELANTES **************** Monsieur [DC] [HP] né le 16 Août 1968 à [Localité 583] de nationalité Française [Adresse 149] [Localité 173] Monsieur [NI] [GO] né le 22 Avril 1959 à [Localité 575

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6c1

Appel

8 février 2011

8 février 2011

, 46 puis 575, 64 francs.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e64fcdc6046d470ca6af

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02588_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'administration a entaché sa décision d'un vice de procédure au regard des articles L. 571-1, L. 571-2 et

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CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a337

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

2003 entre les mains de maître PIMOUGUET, ès qualités, pour la somme de 8. 577 € (prêt CELJE) est définitivement admise.

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CA

14e Chambre

6032b55f0952192c995bfb17

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

C - Sur les majorations de retard et pénalités (recours n° 21502573, - 574, -576 et -579 ) Le tribunal a expressément constaté que les recours n° 21502573, - 574, -576 et -579 correspondant aux contraintes

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6a0ff25acdc6046d47895754

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, en application de l'article R 441-14 du même code, le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend': 1°) la déclaration d'accident du travail

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7ab75782d5f06fa3d21

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

1ère chambre civile B

5fdb2b0f3688fdbfbf22875c

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

[Y] la somme de 750 € au titre de l'article 700 du CPC. M.

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CA

Chambre civile 1-2

69facc0fcdc6046d47be7201

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'espèce, le contrat de bail prévoit en son article 1 - Bailleur : 'M. ou Mme [U] ayant pour mandataire Foncia Efimo - LGI' et en son article 9 - Election de domicile que : 'Pour l'exécution des présentes

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CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907f5

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

Noël Y..., la vente des parcelles sises sur la commune de Vignale (lieudit Vezzana) C 578 et C 579 intervenue entre les consorts Y... et M.

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CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac20064

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, 575b et 575c), notamment le 5 février 2014 'le lift stagne sur place au coût, m'aviez-vous indiqué, de l'ordre de 4000 € environ par mois.

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