75 H, MLT 629, MLT 629 20", MLT 629 20" C, MLT 629 24", MLT 1040, MLT 1040-145 PS, MLT 1040-145 PS L, MLT 630-105, MLT 630-105 V, MLT 630-105 V CP, MLT 635-140 V+, MLT 733-105, MLT 735, MLT 741, MLT 741

X... à verser à chacune des sociétés CAT et GAL la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC -- condamner M.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

les limites de la procédure collective, c'est sans préjudice de la faculté pour le tribunal , prévue à l'article L. 621-4 du même code ,de désigner un ou plusieurs experts, sur le fondement de l'article

[F] est bien fondé à solliciter l'application de l'article 1317 du code civil ; - condamner M. [S] à verser à M.

[I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

L.625-8 alinéa 3 du code de commerce -Les créances super-privilégiées avancées au cours de la période d'observation bénéficient du privilège prévu aux articles L.641-13 et L.622-17 du code de commerce

700 du CPC, ordonné à la société la remise des documents sociaux sous astreinte de 20 € par jour de retard et fait application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail dans la limite

700 du CPC - dit que l'exécution provisoire aura lieu dans les conditions présentées par l'article R 1454-28 du code du travail - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme Y... s'élève

Sur la portée de l'arrêt de la Cour de cassation n° 22-20.641 rendu le 07 février 2024 En application de l'article 623 du code de procédure civile : « la cassation peut être totale ou partielle.

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, 369 et 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée

700 du CPC Ordonné l'exécution provisoire Débouté M [O] du surplus de ses demandes Débouté la sas Jalar de sa demande au titre de l'article 700 du CPC Condamné la SAS Jalar aux dépens.

Sur l'article 700 du CPC : Compte tenu des éléments de la cause, il serait inéquitable de laisser à la charge de l'appelant les frais irrépétibles engagés pour la défense de ses droits dans le cadre

12,54 et 114 du code de procédure civile, Vu les articles 1582 et 1710 du code civil, Vu les articles L. 624-16, L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce, Vu les articles R. 624-13 et R. 631-31 et

L. 622-24 et R. 624-1 du code de commerce que la vérification du passif peut conduire le mandataire judiciaire à formuler des propositions d'admission ou de rejet des créances déclarées, qu'il transmet

1134 et 1147 du Code civil-700, 00 ¿ uros au titre de l'article 700 du CPC -Ordonner l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du CPC -Condamner la défenderesse aux entiers

1355 du code civil et 624 et 625 du code de procédure civile, les demandes de réparation des préjudices moraux ou économiques formées par M.

L'équité commande la condamnation de Monsieur [V] à payer à la CARCD 200 € en application de l'article 700 du CPC.