LOCAM à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts, outre 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et en tous les dépens y compris les frais d'expertise .

L'article 63-1 du code de procédure pénale prévoit: 'La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de

Elle sollicite le versement de la somme de 4 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

monovalents étant toujours fixé conformément aux dispositions de l'article R145-10 du code de commerce ; Considérant que la société SAK fait valoir que la monovalence n'a pas de caractère immuable 

[I] les raisons pour lesquelles quatorze franchisés avaient quitté le réseau dans les douze mois précédents, ainsi que l'article R.330-1 du Code de commerce lui en faisait l'obligation, M.

AMC aux entiers dépens dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, Si M.

MOTIFS DE LA DECISION 1 ' Sur la recevabilité des demandes formées par Mmes [B] et [C] [E] et par la société Motu Rangi Il résulte des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce que le mandataire

Jean-Pierre X... a donné à bail commercial à la société Le Rainbow des locaux situés ...(19) destinés à l'exploitation d'un fonds de commerce de bar restaurant.

L. 233-3 du code de commerce.

En application de l'article 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris.

sur celui de l'article L. 110-4 du code de commerce : - de dire non fondé l'appel de la société AVL, - de la débouter de toutes ses demandes comme pour partie irrecevables et toutes non fondées, - de

, s'engage à assurer la télésurveillance par l'écoute des locaux dans lesquels l'installation désignée à l'article 1 est mise en place, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, durant la mise en service de celle-ci

De fait, l'article R. 145-7 du code de commerce impose uniquement de corriger les éléments de comparaison pour tenir des différences constatées avec le local considéré.

Julien Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 145-33 du Code de commerce.

Selon elle, la notion de 'réinstallation' prévue à l'article 145-58 du code de commerce s'entend également en cas de perte d'un fonds de commerce avec création d'un nouveau fonds comme l'a retenu le jugement