AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fca60ff5635804898fcb7cf
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Par conclusions du 4 février 2020, la Banque Cic Ouest poursuit la confirmation du jugement et entend que l'appelant soit condamné à payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code
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1ère Chambre C
5fdc906fbd2ff4b38916936c
15 novembre 2018
15 novembre 2018
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle