Sur l'application de l'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle, La société LPG Systems a engagé la présente procédure en premier lieu sur le fondement de l'article L 716-6 du code de la

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

450 du code de procédure civile

La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ; 2. La teneur des articles 714 et 715.

708 à 717 et 719 à 722 du code de procédure civile, à ce déléguée par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour et assistée de Rosanna VALETTE, Greffier stagiaire en pre-affectation sur

OLLIVIER soulèvent l'irrecevabilité de l'action en nullité en vertu de l'article L 714-3 du même code, lequel concerne exclusivement le cas de nullité prescrit par l'article L 711-4 dudit code ; considérant

La SARL DUTEXDOR a réclamé 4.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article L. 711-15 du code du commerce : " CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité

L.711-2, L.712-6, L.713-2, L.713-3, L.716-1, L.716-7-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, notamment l'article L.716-14, les articles 544, 1382 et 1383 du code civil, l'article 1 du protocole

Par conclusions transmises le 24 octobre 2017, la société Schneider Electric demande à la cour, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de l'article L.716-7 du code de la propriété

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

A défaut de preuve de la date de notification de l'ordonnance de taxe, le recours ne peut qu'être présumé formé dans le délai prévu par l'article 714 du Code de procédure civile.

L.713-2, L.716-4, L.716-4-10 et L.716-4-11 du code de la propriété intellectuelle, L.121-1, L.121-2, L.121-3, L.441-1 et L.454-1 du code de la consommation, 1240 et suivants du code civil, L.442-1 et

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

[V] en application des articles L 716-4-5, L 716-2-3 et L 716-2-4 du code de la propriété intellectuelle, - condamner M.

Dans des dernières conclusions, transmises le 1er août 2024, l'association TRAVAIL ENTRAIDE, intimée, demande à la cour de : Vu les articles L. 711-2, L. 714-6, et L. 716-4-6 du code de la propriété

OUEST, intimées, demandent à la cour, au visa des articles L 716-8, L 713-3, L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, 4 et 5 de la directive 89 /104 du Conseil du 21 décembre 1989, de : - confirmer

464 du nouveau code de procédure civile et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, d'infirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de : -décharger M.