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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d5e351cdc6046d477b2c73
7 avril 2026
7 avril 2026
R. 211-3-26 du Code de l'Organisation Judiciaire ; Vu l'Article 720 du Code Civil ; Vu l'Article 1360 du Code de Procédure Civile ; Vu l'Article 815 du Code Civil ; Vu les Articles 1365 et 1368 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
5fdae203f2807274fc6b02a9
13 mai 2019
13 mai 2019
en matière civile à un administrateur judiciaire, qui fixe la rémunération de celui-ci, n'est pas tenu de procéder selon la procédure de taxe et sa décision, prise conformément aux dispositions des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc33
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, des articles 414-1, 901, 1140 et suivants du code civil ainsi que des articles 720 et suivants du code civil et 30 à 32, 370 et 373 du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL, - INFIRMER
Source officielleChambre 2-4
627ca66c4781dc057dee78da
11 mai 2022
11 mai 2022
Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 janvier 2019, Monsieur [A] [D] sollicite de la Cour de : Vu les dispositions des articles 720, 840, 856, 924, 928 et suivants du Code civil, Vu les dispositions
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f19
22 novembre 2017
22 novembre 2017
droits extra-patrimoniaux du défunt, à l'exclusion de celles des articles 720 et suivants du code civil, qui sont relatives à des droits patrimoniaux, de sorte que ni la loi du 15 juillet 1955 ni la loi
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94d7
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ; selon l'article 45 du code de procédure civile, en matière de succession, sont portées
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9288891aca307b467eaf1
27 mai 2020
27 mai 2020
Par ses dernières conclusions remises par RPVA le 10 février 2020, il demande à la cour de : Vu les articles 720 et 1014 et suivants, 1235, 1382 du code civil, Vu les articles 31,45, 122, 367, 699 et
Source officielle1ère Chambre civile
65a77dae8121050008662bd4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur ce : Aux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33e0d69e87f74e6bfdd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des dispositions contenues aux articles 720 et suivants du Code Civil, Par application des dispositions contenues aux articles 843, 852 et suivants du Code Civil, Par application des dispositions contenues
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00398_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 € ; 2° Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 euros ; 2° Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21965_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 euros ; 2° Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est supérieure à 300 000 € et inférieure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00466_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
alors contestée devant le tribunal administratif de Rouen, qu’il n’avait pas exécutée, son éloignement effectif n’étant pas possible avant que ce tribunal ne statue, en vertu des dispositions des articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / () 2° Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03968_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6034e3668c82df0e07e3aacf
8 septembre 2016
8 septembre 2016
de ses intérêts, alors qu'il n'avait en Grèce qu'une résidence dans laquelle il ne se rendait que pour traiter ponctuellement des affaires ou pour visiter sa famille, de sorte qu'en application des articles
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c462cdc6046d47889ee2
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article L.'720-10-5° du Code rural (ancien article 1106-1-I-5°) soumet au régime des non-salariés agricoles les membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01826_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux
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