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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf36
16 mai 2008
16 mai 2008
Mme Z... conclut à la confirmation du jugement et sollicite également 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b933b10ab0632f704a1a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Si l'article 76 de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 a introduit un article L.441-1 dans le code général de la fonction publique et que cet article vise les activités d'externalisation de certaines missions
Source officielle1ère Chambre
67f750c46527a11effc4b78f
8 avril 2025
8 avril 2025
Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa des articles 76, 122, 789 et 940-1 du code de procédure civile, L. 57 A, L. 80 A, L. 267 et R 267-1 du livre des procédures fiscales, 6-1 de la CEDH,
Source officielle3e chambre civile
64a7b0633bcaf505db696751
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La commune formule de nouveau cette demande en appel, prétendant que la cour peut relever d'office son incompétence, l'affaire relevant d'une juridiction administrative (article 76 du code de procédure
Source officielleRétention Administrative
66b1bc8c8dca0cf81e5c28a3
4 août 2024
4 août 2024
En application de l'article L 731-2 du même code, l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b517
6 mai 2008
6 mai 2008
Au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, elle sollicite la somme de 2 000 € à la charge de Maître Z..., ès qualités.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03334_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il résulte des articles 76 et 77 du décret susvisé du 19 décembre 1991 que si la personne qui demande l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acception d'un avocat choisi par lui
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00817_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ces dispositions sont applicables en matière de taxe sur les spectacles dont le recouvrement et le contentieux obéit aux régimes des impôts directs en application du VII du A de l'article 76 de loi n°
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6871efb657f38d6b27c27737
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du 19 juin 2025, tenue par Samuel Vitse, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul le requérant, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37aecd1bc2605de4b4c2d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la compétence et l'évocation : Aux visas des articles 76 alinéa 1er du Code de procédure civile, L.1411-1, L.1411-3 et L.1411-4 du Code du travail, les parties s'accordent à soutenir que le Conseil
Source officielleChambre 1-4
671b35292edfb0b58c05e975
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Monsieur [E] [J] (conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2024) sollicite de : Vu les dispositions de l'article 76 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 85 du Code de Procédure
Source officielle1ère Chambre civile
634f956bb5afe5adfff289d6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En vertu de l'article 76 B du même code, l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir
Source officielle4ème chambre commerciale
62736aa1a58162057dac6768
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur la saisine d'office du juge, la Commune soutient qu'au regard des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile, la compétence d'attribution du juge administratif est d'ordre public.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca543c369c7f74996edc
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'assignation à laquelle était jointe la déclaration et les conclusions d'appel a été délivrée le 1er juin 2022, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e4e
5 novembre 2003
5 novembre 2003
100 de la loi du 30 décembre 1997 modifiée par l'article 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 relative aux rapatriés d'ALGERIE, dit que les commandements aux fins de saisie vente délivrés à la requête
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00404_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il résulte de l'article 76 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi que si la personne qui demande l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c593
3 juillet 2008
3 juillet 2008
100 de la loi de finances du 30 décembre 1997 modifié par l'article 76 de la loi du 2 juillet 1998 complété par l'article 25 de la loi du 30 décembre 1998, la suspension des poursuites dont bénéficie
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8584a
19 septembre 2001
19 septembre 2001
700 du nouveau code de procédure civile ; Sur l'exception de nullité de l'ordonnance Considérant que la société SPC FRANCE fait grief au premier juge d'avoir, en méconnaissant l'article 76 du nouveau
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68df5a3e21a269c127203b12
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Monsieur [F] [X] a interjeté appel de la décision et demande à la cour d'infirmer la décision aux motifs que : L'interpellation à son domicile est irrégulière, la perquisition réalisée violant l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6524ea2601887783183996c5
9 octobre 2023
9 octobre 2023
mesure ne figure pas en procédure mais dans le cadre d'une procédure en préliminaire ou ce dernier a donné son autorisation le 2 octobre 2023 à 12h20 à la perquisition de son domicile en application de l'article
Source officiellePage 5 sur 439