Sur ce, Sur la communication des bulletins de paie: Aux termes de l'article 907 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous

Sur ce, Sur la communication des bulletins de paie: Aux termes de l'article 907 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous

En vertu de l'article R.763-12 du même code, l'agence de mannequins est regardée comme défaillante au sens de l'article L.763-9 lorsqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la réception d'une

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Par conclusions du 25 septembre 2017, Madame [A] a demandé à la cour, au visa des articles 763 à 767, 906,909, 912, 15 et 16 du code de procédure civile, - d'écarter et rejeter des débats les conclusions

que les demandes relatives à la qualification de la clause successorale tendent toutes aux mêmes fins à savoir le maintien de la preneuse dans son logement et sont donc recevables en application de l'article

Elle a ainsi sollicité en application des dispositions des articles 763 et 784 la révocation de de l'ordonnance de clôture intervenue le 19 décembre 2013 et que soient déclarées recevables ses dernières

[V] ne sont pas prescrites, conformément aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail ; ' En application des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, le conseil dit que le

L. 311-2 précité, soit au titre de l'article L. 311-3-15° du code de la sécurité sociale, lequel renvoie notamment aux dispositions de l'article L. 763-1 du code du travail définissant l'activité de mannequin

Vu les conclusions d'incident signifiées le 26 octobre 2022, les conclusions d'incident n°2 à 4 des 24 janvier 2023, 3 avril 2023, 27 avril 2023 et 19 mai 2023 prises au visa des dispositions des articles

16, s'agissant des dispositions utiles au présent litige : - rappelle les dispositions du code du travail, de l'article L. 763-2 devenu l'article L. 7123-6, dont le contenu a déjà été rappelé ci-dessus

815 du code civil et suivants, et les articles 825 et 826 dudit code, Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu les articles 757, 763 et 764 du code civil, Vu les recherches d'accord avec Maître

Elles demandent à la cour, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles 617, 763, 1077-1 et suivants, l'article 1241 du code civil, de : - rejeter toutes demandes et conclusions contraires

aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 1 de la présente ordonnance, Statuant à nouveau, 1.Vu les articles 115, 763, 853 et 855 du

Dans ses dernières «conclusions d'incident n°2 aux fins de communication de pièce» en date du 28 février 2024, elle demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 11, 133, 763, 770 et 903

Et statuant à nouveau, Vu les articles 752 et 763 du code de procédure civile, - prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 30 juin 2022 par la société Cabanes industries à la société La Triade

une durée de trois années aucun des produits visés dans une ou plusieurs classes énumérées à l'article 2 de ce contrat, et ne peut donc valablement s'opposer à classes énumérées à l'article 2 de ce contrat

demandes ; que le cessionnaire ne formule aucune observation sur le fond dans ses dernières écritures ; qu'il convient donc de débouter le cessionnaire de ses demandes de condamnation en application des articles