SQ...", 2) en termes d'irrecevabilités : En premier lieu : Vu les articles 80 et suivants du code de procédure civile, en leur version antérieure applicable au présent litige, Vu le

[R] et Mme [F] ont acquis en indivision à hauteur de 50 % chacun un pavillon situé [Adresse 1], à [Localité 6].

LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING SA Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me

l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/01652 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

L8223-1 du code du travail ; 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que la société soit condamnée à lui délivrer les bulletins de salaire correspondant au mois de

[C] [G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle engagés ; - rejette toutes les autres

[R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [Y] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle engagés ; - rejette toutes les autres

Cette prise de position lui est opposable en application de l'article L 80 B, 1° du livre des procédures fiscales.

La convention collective nationale de l'[1] s'applique au contrat de travail. De 1996 à 2010, le temps de travail de Mme [D] [Z] a été réduit à temps partiel à hauteur de 80%.

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

Se fondant sur les articles D. 821-1-2°, L. 821-1, D.821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale et l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, M.

à l’article 1728 du code général des impôts méconnaît les dispositions de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales et ne peut lui être infligée dès lors que la pénalité de 40 % prévue à l’article

Aux termes de l'article L. 80 E du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général

euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement, condamné la société Lapeyre à payer à la société 4Good la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la

Le certificat médical initial, établi le 11 juin 2021 par le docteur [X], fait état de 'scapulalgie droite intense, mouvements actifs limités à 80/80/10°. Suivi orthopédique en cours.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner l'association [1] aux entiers dépens, - de débouter l'association [1] de toutes ses demandes.

Elle ajoute que la demande de faute inexcusable de l'article L. 421-1 du code de la sécurité sociale n'est pas plus fondée ; que M.