AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
63c8ef21dc5b777c90993032
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A 53-2 du même code, « Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié au sens de l'article D. 589-3 une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement
Source officiellePage 5 sur 4495
Chambre Etrangers/HSC
64d5cfc69c17ddd969ec62e3
10 août 2023
10 août 2023
Sur le grief tiré du non-respect de l'article A 53-8 du code de procédure pénale Aux termes de l'article A 53-8 du code de procédure pénale « Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il
Source officielle