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89 886 résultats pour « article 801 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

63c8ef21dc5b777c90993032

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A 53-2 du même code, « Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié au sens de l'article D. 589-3 une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers/HSC

64d5cfc69c17ddd969ec62e3

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Sur le grief tiré du non-respect de l'article A 53-8 du code de procédure pénale Aux termes de l'article A 53-8 du code de procédure pénale « Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il

Source officielle
CA

Section A

69e07488cdc6046d476975c5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il fait valoir en substance que la saisie attribution est nulle dans la mesure où contrairement aux dispositions impératives de l'article 801 du code de procédure civile, elle ne mentionne pas l'adresse

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69facceacdc6046d47bea65d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du 27 avril 2026, mentionnent : « signé électroniquement par [Z] [F] » En outre, est versée à la procédure l'attestation de conformité en date du 27 avril 2026 mentionnant qu'en application des articles

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6346597cc024d1adffef7703

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD, Greffière ; Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbd7cdc6046d478949ad

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur l'irrégularité tirée des procès-verbaux non valablement signés électroniquement Il résulte de l'article 801-1 du code de procédure pénale que « I. - Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il

Source officielle
CA

JRDP

64379dc49477fe04f5cc6456

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9254e

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Par ordonnance du 22 novembre 2010 le tribunal de grande instance de Toulouse a rétracté la décision du 7 octobre 2010 au visa de l'article 801 du code civil.

Source officielle
CA

ETRANGERS

652f78ceb0532083189959bc

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur de moyen tiré de l'avis tardif de la mesure de retenue au procureur de la république Il résulte de l'articulation et de la rédaction des articles L. 813-3 et L.813-4 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

ETRANGERS

652f78ceb0532083189959ba

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur de moyen tiré de l'avis tardif de la mesure de retenue au procureur de la république Il résulte de l'articulation et de la rédaction des articles L. 813-3 et L.813-4 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68032e321fa67923f78829e7

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Premièrement, il résulte des dispositions de l'article 801-1 du code de procédure pénale que les actes d'enquête, d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou toute autre pièce de la procédure peuvent

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d17c25a97f0381f4ba8

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

chaque hôtel doit faire l'objet d'un plan de maintenance et de rénovation afin de maintenir la qualité de l'établissement et des services dans les normes prescrites dans le « manuel de la qualité » » (article

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CA

Cabinet B

67ff47fbe5fd118013396f7c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande en nullité de la saisie attribution : Selon l'article 801 du code de procédure civile de Polynésie française, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier signifié au tiers.

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CA

19e chambre

642e76118b510604f5bc2043

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

SUR CE : Sur la révocation de l'ordonnance de clôture et la recevabilité des conclusions et pièces déposées par Mme [R] le 6 février 2023 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd94ae0ee94e332c983335b

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

800-2 du code de procédure pénale.

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CA

1ère Chambre

634e41d8dfc182adff7ad580

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Son article 801 précise qu'elle doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des héritiers, légataires ou donataires.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb468f51205a24530b85fc

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Dire que les intimés coupables de recel successoral seront déchus du droit d'inventaire (article 801 du Code Civil ancien) Dire que les intimés devront remettre dans l'actif successoral environ 12

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CA

Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f0021772

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

déposées au greffe par la voie électronique le 25 septembre 2025, l'intimée demande à la cour de': A titre principal': -déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme [S] [A] en application des articles

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CA

3e Chambre A

603673663ab518153351d65d

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Cette affaire a été fixée à une audience de juge unique, en application des articles 801 et suivants du code de procédure civile (cf. ordonnance de clôture du 25.06.2013).

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CA

2 e chambre civile

679c6db25dcac3ba60034f53

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] [Localité 1] MISE EN ETAT 2 e chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION N° 25/ (Articles 381 et 801 du C.P.C.)

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