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La date de jouissance divise est définie par les dispositions de l'article 829 du code civil qui indique qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise

Source officielle

1re chambre de la famille

64a8ff6003029105dbedc201

Appel

7 juillet 2023

Dans le dispositif de ses dernières écritures en date du 26 avril 2022, Mme [C] [V] demande à la cour, au visa des articles 515-7, alinéa 10, 815 et suivants, 1353 et suivants du code civil et de l'article

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

61639212c171f9a1fe14c685

Appel

6 décembre 2010

notaire, constater qu'il a présenté l'emprunt de 29.757,26 euros alloué par son père et confirme s'engager à le rembourser à la succession, après clôture des opérations de partage comme le stipule l'article

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CHAMBRE 8 SECTION 3

6618cf097935f50008be4243

Appel

11 avril 2024

sont soumises aux règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance ; - il résulte des articles 829 et 843 du code de procédure civile que la requête en opposition à l'ordonnance de contrainte

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2ème CH - Section 2

68e5f007940fdbe4ba077807

Appel

7 octobre 2025

souci d'égalité entre les copartageants, la date de jouissance divise, qu'il s'agisse du partage de la communauté ou du partage des successions, doit être fixée, en application des dispositions de l'article

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1ère Chambre

64f17efb92dd7fd9692bbc9f

Appel

31 août 2023

Sur la date de la jouissance divise Aux termes de l'article 829 du code civil, « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, telle qu'elle est

Source officielle

Chbre des Aff. Familiales

6710aa4cbe64d7e510244f48

Appel

16 octobre 2024

Mais, conformément à l'article 829 du code civil, les biens à répartir doivent être estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, qui est celle la plus proche du partage.

Source officielle

1ère Chambre

5fdce657e3095150fa69e25f

Appel

23 octobre 2018

erroné et après avoir écarté l'estimation de Maître D..., le terrain donné, qu'il n'a pas recueilli les observations des parties dans un débat contradictoire, qu'il n'a pas respecté les termes de l'article

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4ème Chambre

63d22aa69b3c8605deec2083

Appel

25 janvier 2023

Selon l'article 1374 du même code toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties ne constituent qu'une même instance.

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1ere Chambre Section 2

66a882147be56405acf7903d

Appel

29 juillet 2024

[D] à verser à Mme [M] une somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd88346

Appel

25 avril 2006

délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle ce dernier a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur est la suivante, conformément à l'article

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Chambre 2-4

653219709e4ea48318f5a8dc

Appel

18 octobre 2023

L'article 829 du code civil commande qu'elle soit fixée à la date la plus proche du partage. Monsieur [N] a formé appel sur ce point.

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1ère Chambre civile

662209649ce14200083896e9

Appel

18 avril 2024

Sur l'homologation du projet d'état liquidatif Selon l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

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Pôle 3 - Chambre 1

6350e4e942150aadff23dbc3

Appel

19 octobre 2022

[A] [T] ne peut prétendre à l'attribution préférentielle de ce bien en vertu des articles 831 à 834 du code civil.

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3ème chambre famille

6260f92a6d9e13277d6e3877

Appel

20 avril 2022

- condamner Madame [I] au paiement d'une somme de 7.000,00 euros en application de l'article 1240 du code civil.

Source officielle

1ère Chambre

6295b0b51d650aa9d4692f1f

Appel

16 mai 2022

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6163e0f0925cfde1266835d8

Appel

26 avril 2010

Il en résulte que les dispositions applicables à la présente affaire sont les articles du code civil relatifs aux indivisions dans leur rédaction issue de l'article 4 de la loi du 23 juin 2006 entrée en

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1ère chambre civile B

5fdc3d981f95da617c23af1f

Appel

11 décembre 2018

Vu les dispositions des articles 829 du Code Civil et 1377 du Code de Procédure Civile : Ordonner, à défaut d'accord amiable à intervenir, la licitation des terrains sis : ' Section [Cadastre 1]

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Chbre des Aff. Familiales

6698b071e6ed70c67f6449b7

Appel

17 juillet 2024

[O] pour le surplus ; - le condamner au paiement de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de Maître Robein.

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