prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1103 et 1104 du code civil, des articles 873 et 875 du code de procédure civile, des articles 493 et suivants du code de procédure civile, de : - la recevoir en son appel et l'y dire bien fondée ;

Par ordonnance prononcée le 6 février 2017, le juge des référés du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a, pour l'essentiel, sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile :

872 que sur celui de l'article 873 du code de procédure civile, que la présence de contestations sérieuses doit conduire à écarter l'application de l'article 872 et que de même, les circonstances excluant

des référés du Tribunal de commerce de FREJUS en date du 13 septembre 2021, RG n°2021 002046, Et statuant à nouveau, VU les articles 872 et 873 du code de procédure civile, CONDAMNER la SASU MONACO

2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société [L] et fils, appelante, demande à la cour, au visa des articles 872 et suivants du code de procédure civile et

872, 873 du code de procédure civile, 1104, 1231-1 et 1353 du code civil, de : '- dire et juger l'appel de la société Localarme recevable et bien fondé, - infirmer l'ordonnance du président du tribunal

Elle ajoute que les conditions de l'article 872 du code de procédure civile sont remplies et à titre subsidiaire, que celles de l'article 873 de ce code le sont également de sorte que des mesures d'interdiction

Suivant son dernier jeu d'écriture n°1, notifiée le 1 août 2022, la société Spaciotempo demande à la Cour de': Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile et 1719 et suivants ainsi que 1219

MOTIFS ET DÉCISION La société LE CREDIT LYONNAIS soutient d'abord qu'aucune urgence ne justifiait la saisine du juge des référés en application des dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure

872 et 873 du nouveau code de procédure civile comme il a cru pouvoir le faire.

Au visa des articles 1119 et 1353 du code civil, 872 et 873 du code de procédure civile, elle demande à la cour de : - rejeter l'ensemble des demandes de la Sas Apex Location ; - déclarer l'appel de

de l'article L 145-1-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1719 du code civil ; Vu la convention d'occupation précaire du 26 avril 2022 avec la société Green & Gold, Infirmer l'ordonnance

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la sanction disciplinaire L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 29 juillet 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, des articles 1231-1 et suivants du code civil

, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions déposées et signifiées le 29 août 2024, les sociétés Eternex et Runor demandent à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile et L.131-3 du code