805 du code de procédure civile).

462 du code de procédure civile, Bénédicte LAMARQUE, Conseiller; chargée d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

, D no 885 et C no 886, acquises respectivement par MM.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens devant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; La commune de [Localité 3] a demandé à la cour

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

. ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

AIRCAR la SAS AIRCAR, immatriculée au RCS de MELUN sous le N° B 884 298 944 ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Sabine TOUSSAINT de la

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

Et sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches ['] Vu l'article 14 du code de procédure civile 12.

de l'article 407 du code de procédure civile.

Madame [P] au règlement de la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Madame [P] aux entiers dépens de l'instance.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.