[E] [T] à lui payer la somme de 5.000 euros d'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, ce faisant, -debouter M.

[S] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

700 du code de procédure civile, Condamner l'URSSAF aux entiers dépens.

1231-1 du code civil, En tout état de cause, - condamner la SCCV du Relais de Corgenon à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCCV

MOTIFS Aux termes des articles 931 et suivants du Code de procédure civile, l'appel en matière de surendettement est une procédure orale, sans représentation obligatoire.

Civile, puis par lettre adressée par son Avoué au Greffe de la Cour, dans les formes de l'article 932 du dit code.

et 933 du code de procédure civile)'.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

code de procédure civile, et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens, Vu les conclusions de M.

et suivant du code civil.

[Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé en ce qu'il statue sur les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

1469 et 1543 du code civil, Vu les dispositions du code de procédure civile, notamment les articles 931 à 934, Vu le rapport de Mme l'expert rendu en date 3 juillet 2023 vu les dires, - Homologuer

450 du code de procédure civile

MOTIFS Aux termes des articles 931 et suivants du Code de procédure civile, l'appel en matière de surendettement est une procédure orale, sans représentation obligatoire.

MOTIFS En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure