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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52da
15 mai 2014
15 mai 2014
Elle ajoute que la déclaration d'accident ne lui a été transmise que le 22 décembre 2005, cinq mois après les faits et que M.
Source officielleChambre civile 1-1
667519792a983144d72f4447
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[G] [J] du 22 février 2023 ; - relever d'office la caducité de cette déclaration d'appel de M. [G] [J] du 22 février 2023 ; - condamner M.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c8dab039e415d932ec
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article D112-3 précise 'I. '» Le montant prévu (Décr. n° 2016-1985 du 30 déc. 2016, art. 1er, en vigueur le 1er janv. 2017) «au I de» l'article L. 112-6 est fixé: 1° Lorsque le débiteur a son domicile
Source officielleChambre 1-5
5fdbbd3d33b86b9c6d1ba452
4 février 2019
4 février 2019
pièces complémentaires que la Cour de Cassation a semblé exiger dans son dernier arrêt du 6 septembre 2018; - en l'espèce, l'article 6 des statuts, conforme à l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet
Source officielleCabinet B
680b272c52e1c4f57706f1b5
24 avril 2025
24 avril 2025
L'association réplique que l'ASL est administrée par un conseil syndical, dont un président, lequel, selon l'article 20 des statuts, représente l'association en Justice et, selon l'article 25, procède
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1
3 mai 2012
3 mai 2012
A. de Rouen n'intervient que dans la limite et plafond prévus aux articles L143. 11. 1 et suivants D143. 2 du code du travail -Déboute les AGS et Maître Z... de leurs demandes reconventionnelles au titre
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd5bbd03a05db96512b
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu les articles 696 à 699 du code de procédure civile, - CONDAMNER l'appelante aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68e8949ad8f6cc6d55dd3eb0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b381a7b805de12b594
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Suivant déclaration du 22 novembre 2021, Mme [A] a relevé appel de cette décision.
Source officielle9e Chambre A
6037753c1b9315512dd03dc4
20 mars 2015
20 mars 2015
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 Août 2006 ,la société SOUTH BEACH ESTHÉTIQUE a embauché Madame [P] [H] en qualité de gérante afin d'exploiter le fonds de commerce .
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd7
6 avril 2007
6 avril 2007
D143-2 du code du travail Condamne la SA Moulinex à verser à Monsieur D... 600 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; " Vu les conclusions déposées et oralement soutenues
Source officielleChambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc15
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par conclusions récapitulatives N°4 déposées et notifiées par RPVA le 19 mai 2022 elle demande à la cour de Vu les articles L452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles L3222-
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60350a719a7ba9373cc04eac
29 juin 2016
29 juin 2016
700 du code de procédure civile et assortir les sommes précitées des intérêts au taux légal avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
et non de l'article 14.1 du CCCG.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6285e1536a1876057df5d42c
18 mai 2022
18 mai 2022
civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9062d
2 mai 2013
2 mai 2013
Il sollicite la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
61631228615c943a65e043ca
26 juin 2012
26 juin 2012
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 22 mai 2012.
Source officielleCour d'Appel
République, le 22 Décembre 2006, à titre principalc/Monsieur X
6253ca16bd3db21cbdd8a021
5 février 2008
5 février 2008
(D14 pages 2 in fine et 3) avait signalé au SRPJ le comportement familier de Yannick X....
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Toutefois, l’article 11.2 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières, prévoit que l’espace de mobilité des cours d'eau doit être évalué en tenant compte de la connaissance
Source officiellePage 5 sur 13