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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01561_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et le schéma de cohérence territoriale doit être abrogé sur ce point.
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00137_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Ces prescriptions du PADDUC apportant des précisions qui sont compatibles avec les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02720_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00710_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, telles que précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) ; . ce projet n'entre pas dans le cadre des exceptions à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00679_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
comme une extension de l'urbanisation au sens des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03872_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
un hameau nouveau intégré à l'environnement au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03630_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
pas une extension de l'urbanisation au sens du PADDUC et, dès lors, ne méconnaît pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03631_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
pas une extension de l'urbanisation au sens du PADDUC et, dès lors, ne méconnaît pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00447_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L''extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02009_20230818
18 août 2023
18 août 2023
ne pouvaient étendre l'urbanisation sans méconnaître ces mêmes dispositions de l'article L. 121-8 dudit code ; - l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme est également méconnu ; que cet article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00865_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans les communes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01424_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas incompatibles avec les dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles qu'interprétées au point précédent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01439_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01442_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En ce qui concerne l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01435_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En ce qui concerne l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00110_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01002_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03562_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
M. et Mme A ont présenté un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, lequel a été rejeté le 8 janvier 2019 au seul motif tiré d'une méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
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