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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
61627e9d38d18b7ebf63d1f1
24 avril 2013
24 avril 2013
Enfin, aux termes de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
CB Madame Marie-Claude Xc/S.A
6253cae3bd3db21cbdd8c655
4 septembre 2008
4 septembre 2008
y être faite de la priorité de réembauchage, prévue par l'article L. 321-14 devenu l'article L 1233-45 du même Code, et de ses conditions de mise en oeuvre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162677c12fe6a3e85a6c792
15 janvier 2014
15 janvier 2014
L.1233-10 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162677c12fe6a3e85a6c791
15 janvier 2014
15 janvier 2014
L.1233-10 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
686ca6faab48d770a9cb5e98
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L.1233-45 et ses conditions de mise en 'uvre.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd406b91be54a8e379a4cc
25 septembre 2018
25 septembre 2018
visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 du code du travail, '
Source officielle1re chambre sociale
626a2f5d71469e057d789aa4
27 avril 2022
27 avril 2022
Je me dois de vous informer que, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la
Source officielleChambre Sociale
6309b3e0a521cdc5630b7a19
26 août 2022
26 août 2022
- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche Aux termes de l'article L 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff97030004
16 janvier 2025
16 janvier 2025
* Sur la demande formée à l'encontre de la société Délice des pains au titre du non respect de la priorité de réembauche Selon l'article L.1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921a2
24 mars 2015
24 mars 2015
L'article L 1233-45 du code du travail dispose que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de ré-embauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616250f8929f6bffa995b373
10 janvier 2013
10 janvier 2013
DISCUSSION : 1°) Sur la nullité invoquée du licenciement : Attendu qu'il ressort de l'article L. 1226-9 du code du travail que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié, suspendu
Source officielleCour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd90316
26 février 2013
26 février 2013
du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
5fdb353e044dc20ba3f16afd
29 mars 2019
29 mars 2019
L'article L1233-3 du Code du Travail, dans sa version applicable au litige, définit le licenciement économique comme la rupture du contrat de travail effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officielleChambre 4-6
69d0a4fbcdc6046d47113707
3 avril 2026
3 avril 2026
Nous vous rappelons également que, conformément à l'article L. 1233-45 du code du travail, vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage pendant une durée d'un an à compter de la date de prise d'effet
Source officielleSociale C salle 2
5fddc2e2ae401c68c7f126bf
30 mars 2018
30 mars 2018
de CSG et CRDS dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle; Attendu en application de l'article L.1233-45 du code du travail s'agissant de la demande présentée en cause d'appel
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fcadc326ff6e12a3e76fd97
4 décembre 2020
4 décembre 2020
, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c6
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
69fd7081cdc6046d470241f4
5 mai 2026
5 mai 2026
[I] les sommes suivantes : * 12.000 € au titre du préjudice subi du fait de l'absence de communication des critères d'ordre en application des articles L 1233-17 et R 1233-1 du code du travail, * 3.000
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90173
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Nous vous informons que, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleSociale C salle 2
5fddc2dfae401c68c7f126bd
30 mars 2018
30 mars 2018
L.1233-3 du code du travail que la lettre de licenciement qui fait état de la contraction du marché de la verrerie dans un contexte concurrentiel de plus en plus agressif, de la dégradation importante
Source officiellePage 5 sur 214