Il a en particulier répondu au moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du maire d'Epuisay recueilli en application de l'article R. 512-6, 7° du code de l'environnement.

de l'article L. 651-4 du code du commerce, dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, le président du tribunal a': Vu les articles L. 51l-3, L .512-2, R. 511-3, R. 512-

L'article L. 512-7 de ce même code prévoit que : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves

, 513, 515, 516 et 517 ; . lots 503 et 504 Considérant que selon M.

[M] et Mme [W] par acte du 5 février 2024 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

une carrière en application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus aux articles L. 322

de l'article L. 122-1 du code de l'environnement si cet avis n'a pas été émis dans le cadre d'une autre procédure portant sur le même projet. " Aux termes de l'article R. 431-16 de ce code : " Le dossier

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, alors applicable : " Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " I.

Selon l'article L. 512-4 de ce code, sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval.

450 du code de procédure civile

L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce.

Se fondant sur les articles L.511-1, L. 513-1, L. 521-1, L. 521-2, L. 553-1, R.521-2 et R.552-2 du code de la sécurité sociale, la CAF de Haute-Garonne fait valoir qu'il ne lui appartenait pas de procéder

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile - rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile

L. 512-7 du même code, le récépissé de la demande d'enregistrement.

L. 512-7 du même code, le récépissé de la demande d'enregistrement.

les dispositions des articles L. 121-16 et L. 121-6 du code de l'urbanisme ; - il porte atteinte à un espace boisé classé en violation de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.