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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b92b
12 novembre 2007
12 novembre 2007
Tribunal afin que soit reconnu le bail rural dont elle est titulaire et que soit annulée, sur les fondement des articles L. 412-1 et suivants, L. 412-10 du Code Rural, la vente consentie à la SAFER le
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4427ffc2c8318ee024e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L.412-5 du code rural et le bailleur a visé, dans son congé, l'article L.411-64 du code rural
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da01
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Philippe X...ne démontrant pas que l'absence de l'information à charge des preneurs prévue par l'article L 411-39 alinéa 3 du Code Rural est de nature à lui porter préjudice conformément à l'exigence de
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab6c
20 mars 2008
20 mars 2008
Ils demandent la réintégration par application des articles L 411-66 et L 411-54 du code rural.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a4be8cdc6046d478857be
15 janvier 2026
15 janvier 2026
SUR CE, Sur la demande principale : L'article L411-3 du code rural et de la pêche maritime dispose qu' « Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l'autorité administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01743_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b983
8 octobre 2007
8 octobre 2007
Aux termes de ses conclusions notifiées le 19 juin 2007, Mme France X... demande à la cour de : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-4 du Code Rural et l'article 1106 du Code Civil, - déclarer l'appel
Source officielleChambre 1-5
6364ba5de405357f749ea5be
20 octobre 2022
20 octobre 2022
civile, 1719 du code civil, L.415-3 et L.415-8 du code rural et de la pêche maritime, à titre principal, -la recevoir en ses écritures, -déclarer [E] [S] irrecevable en son opposition du 17
Source officielle5e chambre civile
63d0d61581a7b805de12b638
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 411-53 du code rural.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01148_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
R. 110-2 et R. 412-7 du code de la route, qui y réservent la circulation aux véhicules non-motorisés ; si l'article R. 411-3-2 de ce code cité par les requérants prévoit une " cohabitation " entre les
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfba
10 décembre 2008
10 décembre 2008
L 412-8 du Code civil ; que ce délai n'ayant pas couru, il convient de faire application des dispositions de l'article L 412-12 Code rural ; Attendu que ce texte accorde au preneur, pour solliciter
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71bf
4 avril 2024
4 avril 2024
' Selon les dispositions de l'article L 411-3 du Code rural : « Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l'autorité administrative fixent, en tenant
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
654b37d156298f8318387c0a
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B est venu, avait été informé des conditions de la vente, avait renoncé à la notification prévue à l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime et à son droit de préemption et avait résilié
Source officielle2ème Chambre
6801dfe2354955cf78ced57a
17 avril 2025
17 avril 2025
rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 412-1, Vu l'article L. 494-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1104 du code civil et suivant, A titre principal,
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcd4
17 juin 2008
17 juin 2008
* * * Driss Y... rappelle qu'il a acheté le 21 août 1997 les parcelles 416 et 419 avec maison de garde barrière.
Source officielle4e Chambre B
616340307dbf94c22343ca95
19 septembre 2011
19 septembre 2011
L.411-74 du Code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba2
26 septembre 2007
26 septembre 2007
juin 2007 par Madame X... qui demande à la cour de : Vu les articles L. 411-1 et suivants du code rural et notamment l'alinéa 3 de l'article L. 412-10, Vu le décret du 30 / 10 / 1955, à titre principal
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a167c61cdc6046d47108e44
26 mai 2026
26 mai 2026
L'ordre des priorités entre plusieurs Earl candidates doit être apprécié au vu des membres de ces Earl exploitantes agricoles : Article L312-1 du code rural et de la pêche : I.
Source officielle4e Chambre A
6031f41d6c33492cb2313195
31 mai 2018
31 mai 2018
L 411-11 du code rural avant la loi du 23 février 2005 - dire et juger que le bail conclu le 3 janvier 1994 doit être requalifié comme n'étant pas un bail rural - dire et juger monsieur
Source officiellePage 5 sur 93