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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00103_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 123-1 du code de l'environnement : " I. - Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01667_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 123-1 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01406_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
65b4b2267ef77d000880b671
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur le bien-fondé du redressement L'article L. 123-1 du code des relations entre le public et les administrations est entré en vigueur le 12 août 2018, soit avant le constat du travail dissimulé par
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6871ecf7542d85a267f3c71b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
443 € au titre de l'année 2019, - condamner la société à la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
63ca42d29066fd7c90fc260a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
2000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
63ca42d29066fd7c90fc260c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de 2000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03622_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'éducation : " Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements
Source officielleChambre pôle social
6630898303169600084135ca
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose qu'une «personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02193_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’intention d’une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu’emplacement réservé en application de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00547_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : 17.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02321_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Selon les dispositions de l'article R. 123-3 de ce code : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil
Source officielleChambre pôle social
660f9516a40f8b0008cb78fb
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur le fond L'article L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration, visé par la société [4], porte en particulier les dispositions suivantes : 'une personne ayant méconnu pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00490_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
code général des impôts : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00017_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
686611df957d68b57534e37a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[W], en vertu d'un pouvoir spécial D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02489_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
500 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00235_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. / () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " () Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles
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