Il soutient que : - la décision de refus de renouvellement de titre de séjour méconnaît l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de celles de l'article L. 421-3 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 422-1 de ce code ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A le titre de séjour sollicité par celui-ci sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris sous l'article L. 421-1 du même code, et lui

travail et l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'ancien article L. 313-11 7° devenu l'article L.

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 421-1 du code de

En troisième lieu, si Mme B soutient que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 761-1 du code de justice administrative.

; - le préfet ne s'est pas livré à un examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

E F, qui sollicitait le renouvellement de son admission exceptionnelle au séjour, les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles

prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; () ". 9.