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5 144 résultats pour « article L.631-19 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NNNE S.A.S. AQUA BUSINESS CLUBc/Organisme MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO

65b0ba038d0ccf000877e497

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

à l'audience du mercredi 6 septembre 2023 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce - impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du code

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

6438f1e5a942a604f5e93229

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le liquidateur judiciaire fait valoir que l'article L 631-5 du code de commerce n'est pas applicable au jugement de conversion en liquidation judiciaire et qu'en application de l'article L 621-2 du même

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CA

Chambre 3-2

65b0b7e38d0ccf000877e38c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L 661-1, L 626-27, L 630-20 du code de commerce, de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Grasse le 5 octobre 2022, Statuant de nouveau, - juger

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01457_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne peut être expulsé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des

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CA

Chambre 4-7

6a22688dcdc6046d4739b328

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

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CA

8e Chambre A

60320502eb68633cfadbbd23

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Par conclusions n° 1 déposées et notifiées le 19 janvier 2018, tenues pour intégralement reprises, la société Le Nautic demande à la Cour de : Vu l'article L 632-1 du code de commerce, Vu le contrat

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af8bb40ec8318f31cc8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L 631-5 du code de commerce et de l'article L 640-5 du même code, lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture

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CA

Chambre commerciale 3-2

69facb9bcdc6046d47be5779

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L.632-1 du Code de commerce, ni des actes susceptibles de nullité sur le fondement de l'article L.632-2 du même code.

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CA

1ère Chambre

671b35532edfb0b58c05ead1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

À cet égard, il doit être rappelé qu'en application des articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce, « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux

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CA

Chambre 4-7

6a226870cdc6046d4739b088

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 5.000 euros en faisant valoir que l'employeur n'a

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CA

Chambre 4-7

6a226962cdc6046d4739c2c3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 5.000 euros en faisant valoir que l'employeur n'a

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; / 4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9748cdc6046d4765452c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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CA

3ème chambre A

69ef1c2ecdc6046d47b003ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES

6864c1fd31953a33f9365e45

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis, - annuler le jugement du 22

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CA

3ème chambre A

644b63afc51457d0f882dd5c

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 octobre 2022 fondées sur les articles L.631-1 et suivants, R. 631-13 et L. 641-4 du code de commerce, la Selarl MJ Synergie, ès-qualités de liquidateur

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

civil et L. 641-3, L. 622-28 et L. 631-20 du code de commerce, de : - rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce

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CA

Référés Premier Président

669a01abbf9da27f384b0e5c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La société AACSEN rappelle les termes de l'article L.631-15 II du code de commerce, lequel consacre la faculté pour le tribunal de prononcer, à tout moment de la période d'observation, la conversion de

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

688c4f4d29d40d57a3e5533f

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L.631-15-I du code de commerce, -rappelé, en application des articles L.631-21 du code de commerce, que pendant la période d'observation l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives

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