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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
68fb977e11af6ba0065f3853
23 octobre 2025
23 octobre 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 23/02918 N° Portalis DBV3-V-B7H-WEUL AFFAIRE : [S] [Y] C
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5ccec820a3a2a05e848
10 avril 2025
10 avril 2025
FNAC [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69733b69cdc6046d47664e20
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[O] à lui verser, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [O] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
69e07079cdc6046d4768ef35
15 avril 2026
15 avril 2026
Le 5 novembre 2020, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d83ae704a005d1ed71b5
19 avril 2023
19 avril 2023
Le 5 septembre 2016, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f3033233267b4
30 juin 2016
30 juin 2016
Le syndicat demande le paiement des sommes suivantes : - 10 000 € en application de l'article L2132-3 du code du travail - 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour
Source officielleChambre sociale 4-4
66ac76b1a9cfa399a90d1fff
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Le renvoi par l'article R.1451-1 du code de travail aux règles du livre premier du code de procédure civile, et donc à l'article 446-2, dernier alinéa dont s'inspire l'article R.1454-1, accrédite cette
Source officielleChambre sociale 4-5
68fb977e11af6ba0065f3850
23 octobre 2025
23 octobre 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 23/02919 N° Portalis DBV3-V-B7H-WEUS AFFAIRE : [Z] [H]
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b933b10ab0632f704a1e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de rappel de salaire sur préavis : En application de l'article L 1234-5 du code du travail, l'indemnité de préavis due au salarié est égale au salaire brut assujetti au paiement par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
62bfe0c0413a8b69b32bf240
1 juillet 2022
1 juillet 2022
2 [Localité 3] représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, toque : 18 substitué par Me Manuella DA SILVA FERREIRA, avocat au barreau de STRASBOURG, toque : 18 INTIMEE S.A. [5]
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0dafc25a97f0381f4ecc
3 février 2015
3 février 2015
Il sollicite en outre une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162d32d70d46c7f95e826c3
27 septembre 2012
27 septembre 2012
l'article R. 1454-28 du code du travail ; Condamné la S.A Baudin-[Localité 5], en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme Pôle Emploi concerné les indemnités de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035f6bef8d0775c3a5f10fa
21 janvier 2016
21 janvier 2016
700 du code de procédure civile ; - Débouter Monsieur [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616243c01217cad6c016491e
21 mai 2014
21 mai 2014
[H] [K] qui, au visa des articles 66 de la Constitution de 1958, L 3211-1 et L 3211-3 du code de la santé publique, 5&1, 5&2, 5&5, 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, demande à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6440d840e704a005d1ed71bd
19 avril 2023
19 avril 2023
Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Source officielleChambre civile 1-6
66ff85eda4ff9ec259c09a8c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle ajoute enfin que les conditions d'application de l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas remplies.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c82fb820aa60963d843d
4 octobre 2012
4 octobre 2012
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdd9084f2e99a3a8ee591d7
4 septembre 2018
4 septembre 2018
pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail, - condamner l'appelant aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09c54cdc6046d47103ac0
3 avril 2026
3 avril 2026
sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd9a4102f18629774a2e589
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Représentée par Me Béatrice THELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile
Source officiellePage 5 sur 12