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Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

L'article R. 114-18 du code de la sécurité sociale dispose que : 'I.

Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 s'agissant de la Scp Jard-Brychcy Vu l'article L124-3 du code des

AXA France Iard, intimée à l'appel provoqué, demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil ainsi que L124-3 du code des assurances, de : à titre principal, - confirmer le jugement

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15 de la Directive 90/619/CEE, concernant la faculté de renonciation et 31 de la Directive 92/96/CEE, concernant l'information précontractuelle qui sont reprises par les articles 35 et 36 de la directive

Attendu qu'à défaut du respect des exigences posées par l'article sus mentionné le licenciement de Monsieur Q... est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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