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143 résultats pour « article L1618-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

6a192895cdc6046d475440bc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

APPELANTE : URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.N.C. [1] [Adresse 2] [Localité 3]

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MUU7 S.A. CLINIQUE TIVOLI DUCOSc/Association INSTITUT BERGONIE

68f8683ad7e432441d85bfe6

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

- Débouter l'institut [5] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8193

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle sollicite la condamnation de tous succombant au paiement de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884647

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

ORANO RECYCLAGE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884649

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Cet article stipule que 'dès que les conditions légales d'obtention du taux plein sont connues; celles-ci se substituent automatiquement aux conditions' ainsi fixées.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884645

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Cet article stipule que 'dès que les conditions légales d'obtention du taux plein sont connues; celles-ci se substituent automatiquement aux conditions' ainsi fixées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9065d

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale, la caisse déterminant ainsi les montants de pensions revalorisés pour 2007, 2008, 2009 et 2010 ; Aux termes de l'article R341-15 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c212

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

L. 161-1) ainsi que de celles correspondant au nouveau régime dont il relevait au titre de sa nouvelle activité indépendante (article L161-1-1) ; qu'il remplissait donc les conditions requises pour bénéficier

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964d41ad74d62c181898

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2014 (n° 2014- , 5 pages) Numéro d'inscription

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CA

2ème Chambre

63d0d63681a7b805de12b748

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon le 2° de cette disposition, la contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d1e633183e2ee178c3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article L311-5 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2021, 'toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à

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CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L161-33 du même code ajoute que l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et

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CA

Chambre sociale

686765329f40b42a26419c52

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

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Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

*la société Eaux de Normandie ne justifie pas de la possibilité d'une subrogation dans le recouvrement d'une dette publique, une telle subrogation contreviendrait aux dispositions de l'article L1611-7-

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Pôle 6 - Chambre 12

60376a0e3e870f46d3499a49

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

[Adresse 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2015, en audience

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1f02a12a235bae6cd6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[R] L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale énonce que " Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

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CA

Chambre sociale

686765329f40b42a26419c50

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

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CA

Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a7933680

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article R341-2 dans sa version applicable au litige, ' Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

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CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3aea

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

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Chambre 1-1

695e3e6775782d5f06119fd9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'application de ce dernier texte n'est pas exclue par l'article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales.

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