[C] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et R221-1 du code de procédures civiles d'exécution, 510 à 512 du code de procédure civile, R121-1 du code de procédure civile d'exécution :

L212-5-1 devenu L3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1041,33 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu

L'article L212-1 du code du sport n'impose pas un diplôme national.

est compétent, en vertu de l’article L2213-33 du code général des collectivités territoriales pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis, dans les conditions

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En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat

les articles L221-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les pièces produites, Vu le jugement entrepris, Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : - Déclarer la société ABCD recevable

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

Après avoir pris connaissance de la réponse exprimée du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission observe qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 : « Il est

Invoquant le refus de l'employeur d'organiser l'enquête conjointe prévue par l'article L2312-59 du code du travail, M.

PC/PR ARRET N° 273 N° RG 21/03083 N° Portalis DBV5-V-B7F-GMRT Association EQUIPAGE DES CIMES C/ Commune DE [Localité 3] RÉPUBLIQUE

, de la Sas Nbb Lease France 1 demandant, au visa des articles 1103, 1217, 1224, 1125, 1127 et 1129 du code civil, 1231-3 et 1347 du code civil, L221-3 du code de la consommation, de : - à titre principal

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

L212-4 puis l'article L. 3121-3 du code du travail codifié à droit constant, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative

En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat

du même jour aux termes desquelles la SA TRANSPORTS GONNET sollicite la confirmation de la décision attaquée sauf à condamner Philippe TIERSEN à lui payer 1 500,00 euros sur le fondement de l'article

-Y... et l'union locale de Chatou de-mandent à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soute-nues oralement, au visa des articles L212-4-3, L212-7-1, L141-1, L141-2, et L141

L221-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable au 16 novembre 2016, l'article L221-29 rappelant que les dispositions dont s'agit sont d'ordre public.