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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. civile et commerciale
62c91ad3f3eafe9fcf076020
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société CMA répond que : *les articles 1843 du code civil et L210-6 du code de commerce ne sont pas applicables à défaut d'immatriculation de la société Lotis Immo II lors de la signature du contrat
Source officielleChambre Sécurité Sociale
63ca42e79066fd7c90fc26a9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[Y] [X], en cause d'appel, - constater que la SAS [11] a commis une faute inexcusable, Vu les articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et le procès-verbal de non-conciliation en
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71a
8 juin 2011
8 juin 2011
Bruno X...et les MUTUELLES du MANS ASSURANCES à payer chacune à M. et Mme Y...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a ordonné l'exécution provisoire.
Source officielle4e chambre civile
6285e13c6a1876057df5d38c
18 mai 2022
18 mai 2022
l240 du Code civil ancien article 1382, Vu les fautes commises, CONDAMNER la Sociéte Anonyme CREDIT LOGEMENT au paiement des sommes suivantes au profit de M. et Mme [L] : 9.279,24€ avec intérêts au
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f32f
12 mars 2012
12 mars 2012
Mandataire ad hoc de la SARL BECQUEREL AUTO ... 97190 GOSIER Non comparant ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b259
26 septembre 2007
26 septembre 2007
280- 1 du code civil ou l' article 266 du code civil, - débouter Mme Laurence B... de sa demande de dommages et intérêts, - la condamner en tous les dépens.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a7b08c017e9bb40d5861
17 décembre 2019
17 décembre 2019
L122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cca4ff9ec259c09874
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il fait observer que plus particulièrement, tant le 1° que le 1°ter du I de cet article, le 1°ter étant spécifiquement visé par le jugement dont appel, concernent les réclamations contentieuses mentionnées
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d5b10b565ec7590f7b33
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les délais de paiement Cependant, concernant les délais de paiement, en vertu de l'article R. 121-1 du code des procédures d'exécution, le juge de l'exécution est compétent pour accorder un délai
Source officielleCour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/MONSIEUR LE TRESORIER DE SAINT LOUBES
6253c939bd3db21cbdd87a04
25 octobre 2005
25 octobre 2005
des articles L281, R281-1 et R281-2 du Livre des Procédures Fiscales, de réformer la décision entreprise et de : - dire et juger que la saisie conservatoire diligentée le 6 septembre 2002 à la requête
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
662b43e2fe25450008314a7c
25 avril 2024
25 avril 2024
[H] dans le délai légal de 2 mois prévu par l'article R 281-3-1 du livre des procédures fiscales à peine d'irrecevabilité, rendant la saisine du juge de l'exécution irrecevable.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8d9efb73d2e55750f90
21 mars 2013
21 mars 2013
R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, lequel renvoie à l'article L 221-1 du même code, en ce qu'ils ne constitue pas un acte d'exécution forcée ; que le jugement sera donc infirmé de ce
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8512d
26 novembre 1999
26 novembre 1999
Monsieur Roger X..., instance tendant à voir déclarer ouverte la distribution par contribution du prix de cession d'un fonds de commerce d'alimentation générale mercerie exploité à Saintre Sur Seine l20
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
63d22a8b9b3c8605deec1fb9
25 janvier 2023
25 janvier 2023
au barreau de PARIS, toque : L34, avocat postulant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 novembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61632f4a14ec5f96a7da08c6
16 décembre 2011
16 décembre 2011
responsabilité limitée LEADER LOGISTIC, - mille cinq cents euros (1 500 euros) à la société par actions simplifiée BRUNEL DEMOLITION, -mille euros (1 000 euros) à la société anonyme ALLIANZ IARD, -
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dffc25a97f0381f5136
15 mai 2014
15 mai 2014
INTIMÉE SARL AMI DE LA 2 CV agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e15
26 mai 2016
26 mai 2016
[Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] représenté par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6e
28 janvier 2021
28 janvier 2021
à titre de dommages intérêts pour préjudice moral pour appel abusif par application de l'article l240 du Code Civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162823d7a007b88ee15672d
26 juin 2013
26 juin 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 26 JUIN 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au
Source officielleChambre 2 A
64a7afc53bcaf505db6964e6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l240 alinéa ler du code civil.
Source officiellePage 5 sur 9