Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.

En application de l'article L3211-12-4 du même code, lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement

[R] [S] a été admis en soins psychiatrique à l'EPSM 71 de [Localité 7] sur arrêté du Préfet de la Saône et Loire du 20 octobre 2025 sur le fondement de l'article L3213-1 du code de la santé publique, alors

Sur le fond Selon l'article L3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un

Sur le fond Selon l'article L3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un

[U] [M] a fait l'objet le 24 janvier 2022 d'une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier [8] de [Localité 4] dans le cadre des articles L3213-1 et

L'ordonnance a été notifiée le 7 avril 2017 à Geneviève X... qui a formé son recours par un écrit daté du 12 avril 2017, posté le 13 avril 2017. L'appel est en conséquence recevable.

COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00095 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTXR ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

(Cassation 1ère chambre civile, 26 10 22 Pourvoi 20.22-827) C'est à tort que le premier juge a écarté l'application des dispositions de l'article L3211-2-2 précité au cas d'espèce alors que l'article

L3211-12 du code pénal.

L'article L3211-12-5 du code de la santé publique, invoqué par le conseil de [J] [P], vise le seul cas où le juge des libertés et de la détention, a constaté la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation

Le collège prévu à l'article L3211-9 du code de la santé publique devant notamment donner son avis sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement ordonnées par une juridiction judiciaire en

L3213-1 et suivants du code de la santé publique.

spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles

Les dispositions des articles L3213-1 et suivants ne sont donc pas applicables. L'article L3212-1 du CSP prévoit I.

Aux termes des dispositions de l'article L3211-12-4 du même code, 'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible

L'article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction