L321-1 du code de l'urbanisme.

En application de l'article L321-2 de ce code, doivent être regardées comme des informations publiques les informations contenues dans des documents administratifs communicables à toute personne qui en

1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que ces analyses financières constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

L331 – 7-1, L331 – 7et L. 333 – 1-1 du code de la consommation.

de l'engagement de caution au regard des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation ; elle a enfin écarté l'argumentation relative à la durée du cautionnement, la cour retenant que les

L321-13 du code rural et de la pêche maritime, sera calculée sur la base des 2/3 de la somme correspondant à 2.080 fois le montant du SMIC horaire en vigueur à la date la plus proche du partage à intervenir

En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L331-2 du code rural et de

S'agissant du point 1), la commission rappelle que les conseillers municipaux ont un droit à l'information qu'ils tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général

A titre liminaire, la commission relève qu'en vertu de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires et agents non titulaires

Suivant bon de commande du 13 juillet 2022, Mme [O] [C], épouse [Z] et M.

les informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur mais également par la consultation du fichier prévu à l'article L333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 octobre 2010.

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

L313-3 du code monétaire et financier, à compter du 7 février 2023 Rejeté le surplus des demandes de la société SA CA CONSUMER FINANCE et sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure

, L122-4, L331-1-3, L332-1, L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle et l'article 789 du code de procédure civile, demande à la cour de : Infirmer l'ordonnance d'incident du 29 septembre

les dispositions des articles L331-6 alinéa 2, L331-9 et L332-1 du Code de la Consommation; Vu les dispositions de l'article 1134 alinéa 1 du Code Civil; - confirmer la décision entreprise, en toutes

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311