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le bail ; Vu la législation HLM ; Vu l'article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution ; Vu les articles L412-1 et

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Pôle 4 - Chambre 3

635237858c924eadffcc4952

Appel

20 octobre 2022

L411-64 du code rural, au profit de M.

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Pôle 1 - Chambre 2

6162c5171e6e0556734908bc

Appel

18 octobre 2012

L410-1 du code du commerce, selon lequel': «'les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait

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8ème chambre

68f07da7bfd83326c706385b

Appel

15 octobre 2025

[N] à la date du 12 novembre 2022 ; Autorisé l'OPH de l'Ain ' Dynacité à faire procéder, à l'expiration du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec le concours

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Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b37

Appel

4 décembre 2003

su-visé du code du travail, sans réaliser la cession d un fonds de commerce ; qu il est également indifférent qu un "prix" d un million de francs ait été convenu; que ce prix ne s'applique pas, comme

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3ème Chambre Commerciale

5fca787444b4566639d271f1

Appel

6 octobre 2020

Sur le refus de vente : En vertu des dispositions de l'article L420-1 du code de commerce 'Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France

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Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d39b

Appel

14 décembre 2006

L420-2 du Code de Commerce, sur la base du seul document comptable qu'elle produit ; - les relations contractuelles se sont déroulées dans des conditions normales de sous-traitance, la société PACK 42

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Pôle 5 - Chambre 5

60332a0d85645f9b5f0f9e75

Appel

14 septembre 2017

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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Pôle 5 - Chambre 15

642e75b68b510604f5bc1dc8

Appel

5 avril 2023

, ce qui constitue une pratique prohibée aux termes des articles L.420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE.

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2ème Chambre

69736d26cdc6046d476a537a

Appel

22 janvier 2026

[E] [Z], Mme [D] [Z] n'a pas sollicité auprès du bailleur l'autorisation de poursuivre seule le bail comme l'exige l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime ; qu'enfin, le fermage de 2023

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Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

Appel

16 avril 2014

Elles exposent quant à la mutation des parcelles C 998 et C 506 que si la SAFER peut se prévaloir des dispositions des articles L412-10, L412-12 A13 et R143-15 du Code rural pour solliciter l'annulation

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2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Appel

4 avril 2024

L411-1 du code rural.

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Délég.Premier Président

69cf7031cdc6046d47f523ab

Appel

2 avril 2026

L.450-4 du Code de commerce.

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8ème chambre

686f4e30334d55acd19f1d76

Appel

9 juillet 2025

[F] à la date du 7 novembre 2023, Autorisé la société Foncière DI à faire procéder, à l'expiration du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec tant que de besoin

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2ème Chambre

679481590175ed452fca5946

Appel

23 janvier 2025

[B] [X] est nulle parce qu'elle vise tout à la fois l'article L411-31 et l'article L411-53 du code rural et de la pêche maritime et ne reproduit pas le texte de l'article invoqué, - que cette mise en

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Cour d'Appel

X..., le 22 Mai 2002, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur ROOSZ Z

6253c8cebd3db21cbdd86531

Appel

20 janvier 2003

L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende délictuelle

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Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4271

Appel

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-

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Pôle 5 - Chambre 5

616343f588dc29ccde27f0a0

Appel

16 juin 2011

code de commerce.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37c

Appel

1 mars 2017

L1152-2 du code du travail.

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Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

[R] ès qualités, déposées et notifiées le 21 décembre 2018, la SARL Lara en liquidation demande à la Cour de : vu l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ; vu l'article L.420-2 du code de commerce

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