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Selon l'article L442-9 du code de l'urbanisme: « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de

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14e Chambre

60362755b497c48a7f8e6a14

Appel

9 décembre 2015

De plus, la victime ou ses représentants tiennent de l'article L441-2 du code de la sécurité sociale le droit de procéder à la déclaration d'accident du travail « jusqu'à l'expiration de la deuxième année

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Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb96

Appel

6 juillet 2023

, fins et conclusions'; - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la concluante à payer à l'intimée la somme de 15.266 euros, outre intérêts légaux calculés conformément à l'article L441-

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Chambre 1-11 OP

65a77c198121050008662b23

Appel

16 janvier 2024

En deuxième lieu, il souligne que la facture n'était pas conforme aux dispositions de l'article L441-9 du code de commerce.

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4e Chambre A

616274027705f25f43643fda

Appel

31 octobre 2013

1134 et 1147 du Code civil, vu les dispositions des articles L315-2-1 et L442-9 du code de l'urbanisme ; vu les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - dire et juger infondés

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Chambre 1-8

67ee19706cff766e94e38a40

Appel

2 avril 2025

occupé le logement depuis le 1er août 1974 jusqu'au 1er avril 2022 soit durant près de 50 ans sans jamais n'avoir été débitrice d'une quelconque dette locative, -qu'en exécution de son article 15 le

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Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c79

Appel

15 avril 2021

L'appelante se prévaut du non respect par la SARL SBI des obligations d'information prescrites par l'article L441-6 du Code de commerce.

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Sociale C salle 3

68199b3845063c42e3253874

Appel

25 avril 2025

Mme [I] verse plusieurs annexes au contrat d'accueil relative au remplacement pour plusieurs personnes pris en application de l'article L441-2 du code de l'action sociale et des familles, précisant que

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Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b6d

Appel

2 décembre 2015

Louis X...a fait assigner devant le tribunal d'instance de Bastia la fédération départementale des chasseurs de Haute Corse sur le fondement des articles L 426-1 à L426-8, R 426-20 du code de l'environnement

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1ère CHAMBRE CIVILE

65aa222ca34ad10008581861

Appel

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Selon l'article L426-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de

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Chambre Commerciale

68032e3f1fa67923f7882a73

Appel

17 avril 2025

L289 I du code général des impôts et l'article L.441-9 du code de commerce, alors que celle émise par l'intimé remonte au 31 mai 2020 ; 15. - qu'aucun contrat formel et signé des parties ne permet

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Chambre Commerciale

5fda0a0ca734464ca4fd759d

Appel

10 octobre 2019

La société [5] soutient, au visa des articles 1104 et 1363 du code civil, L441-3 du code de commerce, 256 A et 239 B du code général des impôts': - qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles

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Pôle 5 - Chambre 4

627ca8534781dc057dee7b7c

Appel

11 mai 2022

[O] en sa qualité de liquidateur judiciaire, demandent à la Cour de : Vu les articles L442-6, I, 5° et D442-3 du code de commerce, Vu les anciens articles 1134, 1147, et 1382 du code civil, applicable

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Chambre 1 A

63c10596bf9fd47c90a137c9

Appel

11 janvier 2023

L. 441-6 I du Code de commerce (nouvel article L441-10 II du Code de Commerce) ; - la somme de 2000 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code procédure civile

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1ère CHAMBRE CIVILE

B7G-MVUM E.A.R.L. DES CHATEAUX FERRE ET HAUT BRIGNAISc/S.A

63d0d58381a7b805de12b49f

Appel

24 janvier 2023

la mise en demeure, 440 euros à titre d'indemnité forfaitaire par application de l'article L441-10 du code de commerce, et 9.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e472eb797effb070364

Appel

7 juillet 2022

L441-6 du code de commerce devenu L441-10 du code de commerce à hauteur de 10 points du taux directeur semestriel de la BCE ; o Assortie des intérêts moratoires à hauteur de 7 points de l'intérêt légal

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Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bed

Appel

18 décembre 2020

SUR CE Le recours de la selarlu [...] qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret no 2007-932 du 15 mai 2007, est

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Pôle 5 - Chambre 4

653a06d0d0451e8318d0eb37

Appel

25 octobre 2023

Au terme de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 18 septembre 2023, la société Oncle Tom demande à la Cour de : Vu les articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, Vu l'annexe

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Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94aea

Appel

29 octobre 2020

sans motif constitue une rupture brutale des relations contractuelles au sens de l'article L442-6,I-4o et I-5o du code de commerce dans sa version en vigueur avant le 26 avril 2019 En conséquence, -condamner

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Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917b2

Appel

12 juin 2014

Ainsi, en vertu de l'article 4 précité les accords d'intéressement doivent être déposées dans les 15 jours de leur conclusion auprès de la DDTEFP et si leur dépôt intervient hors délai, il n'ouvre droit

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