de son contrat, l'ancienneté au Syndicat, la date d'entrée dans la fonction publique et/ou l'ancienneté en tant que non-titulaire ; 3) le dernier compte administratif ; 4) le dernier bilan social ; 5)

budget annexe ; q) la présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes ; r) l'état des dépenses engagées non mandatées ; 4) la délibération d'affectation du résultat de l'exercice N-1 ; 5)

Elles seront calculées dans les conditions prévues à l'article L5211-4-1.

Elle souligne également que les documents visés aux points 6) et 8) de la demande sont communicables sur le fondement des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

L311-5 et L311-6 du même code.

l'évêché de Quimper, ainsi que les clauses spécifiques de cette cession ; 4) l'appel d'offres ou concurrentiel concernant l'architecture sur le projet de la zone d'aménagement concertée Saint-Martin ; 5)

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres à la date de sa séance, la commission précise qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des

DEBOUZA, épouse BEN Y..., partie civile représentée par son avocat, demande à la Cour de retenir la responsabilité de la société prévenue sur le fondement des articles L.521- 4 et L521-5 du Code de la

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la Sci de l'Hôtel [5] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Muriel Orliac-Massonie.

La commission relève, d'une part, s'agissant des structures qui pourraient être subventionnées par Rennes Métropole dans le domaine de l'hébergement d'entreprises, qu’aux termes de l’article 5 de la loi

[E] a délivré une assignation en intervention forcée le 5 janvier 2010.

En conséquence, le contrat qu'il détient revêt, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, un caractère administratif.

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L. 124-1 et

L521-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitat, Vu les articles L1331-23 du Code de la santé publique, Réformer le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le pôle civil de proximité

l’offre finale remise par l’attributaire, le rapport de la commission visé à l’article 8 du règlement de la consultation, présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et

La commission estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités