En l'absence de réponse du directeur de la caisse du régime social des indépendants du Centre-Val-de-Loire à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de

Motivation : L'article R661-6 du code de commerce dispose que l'appel des jugements rendus en application des articles L661-1, L661-6 et des articles 1er et 3 du titre V du livre VI de la partie législative

, le préfet de la Seine-Maritime a informé la commission que l'arrêté sollicité n'existait pas et que la mention de cet arrêté dans les statuts du RSI constituait une erreur de plume, dès lors que l'article

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

Il fait valoir que dés lors que le projet de plan ne prévoyait pas cette consultation de la masse pourtant exigée par l'article L626-3 du code de commerce, il devait être déclaré inopposable, comme contraire

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 2 JUIN 2017 (n°91, 6 pages) Numéro

Par jugement du 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Vienne a: - annulé le procès-verbal du 2 décembre 2022 en ce qu'il modifie les statuts relativement au capital social (article 7) de la Sci

En l'absence de réponse du directeur de la caisse du régime social des indépendants des Antilles-Guyane à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la

L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de

Il en résulte que les dispositions des articles L613-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, qui fixe les règles applicables aux personnes exerçant simultanément plusieurs

d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L'article L612-2 du même

directeur de la caisse du régime social des indépendants Ile-de-France Ouest à sa demande de communication des documents suivants : 1) les statuts de la société de droit privé RSI Ile de France Ouest ; 2)

56 de la CBE, dont les dispositions sont reprises par l'article L611-14 du code de la propriété intellectuelle, 'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme

1989, et 1728 du Code civil, - vu l'article 1134 du Code civil, les clauses du bail et règlement intérieur, - vu les articles 1384 alinéa 4 du Code civil, - déclarer la société H.L.M.

La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L612-3 du code de l’éducation « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve

La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L612-3 du code de l’éducation « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve

Rappelant que les appelants sont des repreneurs évincés, elle affirme que leur appel-nullité est irrecevable en application des dispositions combinées des articles L661-6 du code de commerce et 4 et 31