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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64c35c38f01612d969defed3
27 juillet 2023
27 juillet 2023
BRUART PIERRE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleChambre 4-2
69844b55cdc6046d47fcda35
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige postérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90478
26 mars 2013
26 mars 2013
de non-discrimination, par l'article L1132-4 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90399
3 janvier 2013
3 janvier 2013
P,. à combler l'insuffisance d'actif de cette société, soit 220 millions de FCFP, et sur le fondement des articles L 625-3, L 625-5 et L 625-8 du code de commerce, voir prononcer à leur encontre une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe8
19 septembre 2012
19 septembre 2012
Article 4. MODALITÉS D'APPLICATION DU DÉDIT.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1fb3bcaf505db696976
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e4f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur la demande en dommages et intérêts fondée sur le non-respect de l'obligation de formation Sur le fondement de l'article L6321-1 du code du travail en vertu duquel l'employeur assure l'adaptation
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9229b
15 avril 2015
15 avril 2015
la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; l'article L622-22 du même code, auquel renvoie également l'article L641-3 susvisé, stipule que sous réserve des dispositions de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032e7ddd91f8d5be02fe1e0
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Cette information comprend les droits visés à l'article L6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L1233-66, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f889ead85da04f53a3b77
18 avril 2023
18 avril 2023
L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail, Elle fait valoir que : - aucune condamnation ne peut intervenir à son encontre conformément aux articles L625-1 à L625-6 du code du commerce
Source officielle1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le 8 juin 2021 en toutes ses dispositions.
Source officielle2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335cfc
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L631-14 et L622-7 du code de commerce, et, à titre subsidiaire, de l'article L632-1 du même code.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca8347d649687379688e98
22 septembre 2020
22 septembre 2020
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 juin 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f723
14 mai 2012
14 mai 2012
fin le 8 juillet de la même année.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d309071dfcd8318200ef6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - DIRE ET JUGER que l'obligation de l'AGS CGEA de faire
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947c1
7 novembre 2019
7 novembre 2019
instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9427c
29 octobre 2018
29 octobre 2018
Signé par Madame Rozenn Le GOFF, conseillère, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, en remplacement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f722
14 mai 2012
14 mai 2012
X... font apparaître un taux de rémunération horaire de 8, 50 euros en mars 2008, de 8, 217 euros en avril 2008, puis jusqu'en juillet 2008 de 8, 63 euros, puis jusqu'au 31 juillet 2009 de 8, 71 euros,
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90652
6 mai 2013
6 mai 2013
Selon les dispositions de l'article L6323-5 du code du travail, les droits acquis annuellement au titre du droit individuel à la formation peuvent être cumulées sur une durée de 6 ans et aux termes de
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94638
15 mai 2019
15 mai 2019
Salon de Coiffure Chexa, - de condamner Madame P... aux entiers dépens, outre paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile envers Maître W...
Source officiellePage 5 sur 18