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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R
Source officielle2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60322f5d7780656614a703a2
29 mars 2018
29 mars 2018
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2017, la SCI Anzime prie la cour de: vu le bail commercial, vu les articles L. 145-34, L.145-33, R145-6 et R145-8 du code de commerce vu
Source officielleChambre 1 A
67fde8479b68debe44f7e993
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article R145-7 du code de commerce énonce que les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec249cdc6046d4728dbd4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 144 de ce code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65321b1e9e4ea48318f5ae65
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 13 juin 2022 l'appelant demandait à la cour, en ces termes : 'Vu les articles 9 et 132 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e12
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Perdant son recours, la société Abalone TT 49-85 doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
652e262792ba098318768539
10 octobre 2023
10 octobre 2023
mandataire judiciaire de la société [2] (jugement d'ouveture 28/06/2023), S.A. [1] nouvelle nommée SA [2]; Vu le jugement du 10 OCTOBRE 2022 rendu par le POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES ; Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb17b368b3c6ac4853d499
10 avril 2019
10 avril 2019
Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.
Source officielle3e chambre sociale
635a21bfc549ea05a7cd2d04
26 octobre 2022
26 octobre 2022
* ** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Les 7 et 9 décembre 2021 la CDAPH de Perpignan notifie à Mme [P] [L] le rejet de plusieurs de ses demandes.
Source officielle2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda28
8 avril 2025
8 avril 2025
L145-33, R145-8 et R145-23 du code de commerce, de : - réformer le jugement rendu par le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 7 juin 2022 seulement en ce qu'il
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadad
3 janvier 2023
3 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur la caducité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f956
10 juillet 2012
10 juillet 2012
administratifs, modifiée par l'article 7 de la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leur relation avec les administrations et par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès
Source officielleAvis
CADA:20160330
3 mars 2016
3 mars 2016
roulement, déterminant la composition d’une formation de jugement se rattachent également à la fonction de juger et n’ont, par suite, pas non plus le caractère de document administratif (CE Section, 7
Source officielle3e chambre sociale
6868b5139508abe8512045ce
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4039
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article R142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba47
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Beaurivage à payer à la SARL [Localité 7] Sur Shop la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SCI [Adresse 9] aux dépens.
Source officielleAvis
CADA:20156212
18 février 2016
18 février 2016
L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (Conseil d'Etat, Section, 7 mai 2010, X, n°303168, recueil Lebon, p. 154).
Source officielleAvis
CADA:20164781
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (Conseil d’État, Section, 7 mai 2010, Bertin, n°303168, recueil Lebon, p. 154).
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d5
26 février 2002
26 février 2002
1844-7 du code civil elles avaient pris fin.
Source officiellePage 5 sur 51