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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9cd30dc040306933ff209
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Madame [M] [I] née le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 27] [Adresse 2] [Localité 22] représentés par Me Thierry Lacoste de l'association Lacoste associés, avocat au barreau de Paris, toque : R204
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
642fb747cece1704f57477f6
6 avril 2023
6 avril 2023
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 9 mars
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b29
26 novembre 2015
26 novembre 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2015, en audience publique, les avocats
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
634f95cfb5afe5adfff28b53
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux dernières conclusions signifiées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449bd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article R. 249-59-9 du code de sécurité sociale que les formalités prévues à l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale peuvent être effectuées par tout moyen donnant
Source officielleChambre Sociale
65aa2e7b009f81000890dbea
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[I] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.
Source officielleChambre Sociale
6034edbaa22d3b1a73154cac
16 août 2016
16 août 2016
Par jugement rendu le 9 décembre 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier a : - infirmé la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf du 15 avril 2013, -
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1f0
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32636ab09eb9a2fd816
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Au surplus, ces stages de sensibilisation prévus par les articles L 223-6, R223-5 et suivants du code de la route, très encadrés par la loi qui exige que le nombre de candidats au stage soit au moins égal
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
4 avril 2023
Ces cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard prévues par les articles R243-16 et R243-18.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f3d7cdc6046d477edeb9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
133-4-5 du code de la sécurité sociale de sorte que la procédure elle-même est régie par les dispositions de l'article R 133-8-1 du même code et non par les dispositions de l'article R243-59 du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1f6
12 mai 2022
12 mai 2022
(contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles
Source officielleChambre Sociale
69d9e3c3cdc6046d47d9c9b4
7 avril 2026
7 avril 2026
Il est de jurisprudence constante que la contrainte décernée en application des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale doit, à l'instar de la mise en demeure, permettre
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616274047705f25f43643fe5
28 février 2013
28 février 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61628870dafa129e399518d2
19 mars 2013
19 mars 2013
65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, fixé à titre provisionnel, l'indemnité d'occupation due par elle à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux au montant du loyer
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616246baaf0a1de0eb1b6461
30 janvier 2014
30 janvier 2014
L2261-9 du Code du travail, auxquels renvoie l'article L2261-14 précité.
Source officielleChambre Sociale
6163f126fb73a9295bca64f0
9 avril 2010
9 avril 2010
DEGLISE, Président de chambre, et Madame M.F BOUTRUCHE, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame H. BOUCON, Conseiller.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5b3
23 avril 2024
23 avril 2024
Par assignation du 9 juillet 2019, M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf251a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en
Source officiellePage 5 sur 20