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Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant notifiées le 11 septembre 2024, le fonds de garantie sollicite, au visa des articles 143, 144 et 263 du code de procédure civile, des articles L4364-1

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b4

Appel

7 mai 2020

du Tribunal de Commerce de Tours du 12 avril 2019, Dire et juger M.

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e795e

Appel

15 avril 2025

L'article R541-1 précise que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7960

Appel

15 avril 2025

Source officielle

15e Chambre A

60330af8feb2a67d3252089b

Appel

12 octobre 2017

12 Octobre 2017, Signé par Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente et M.

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Chambre 3-3

69f44e11cdc6046d472f6490

Appel

30 avril 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

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Chambre 1 A

652a30617ed1ea8318112431

Appel

11 octobre 2023

auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.

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Rétention Administrative

6864c3959b52144d0e716523

Appel

1 juillet 2025

L'article L. 743-12 du CESEDA prévoit que, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire

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Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90521

Appel

8 avril 2013

Dans ses conclusions, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, qui faisait référence aux dispositions des articles R351-1 et R531-37 du code de la sécurité sociale, sollicitait la confirmation

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Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89827

Appel

21 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile, MOTIFS ET DECISION L'appel interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R517-7 du code du travail

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Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e8

Appel

25 avril 2007

- l'article 12 de la Loi no 2004-396 du 30 décembre 2004, telle que modifiée par la loi du 31 mars 2006 lui confère le droit de se présenter dans toutes les instances pour y faire des observations et

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Chambre sociale 4-6

697312ebcdc6046d4762b905

Appel

22 janvier 2026

Selon l'article R541-1 du code précité, ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

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Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef767c

Appel

11 octobre 2022

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit dans la limite de 9 mois de salaire en application de l'article R516-37 du Code du Travail Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires

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Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe58

Appel

12 novembre 2012

R351-1 et R531-37 du code de la sécurité sociale, sollicitait la confirmation du jugement déféré et le rejet des demandes de M.

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Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acc4

Appel

13 mars 2008

Y... la somme de 3.048,98 € représentant un mois de salaire ; cette demande nouvelle étant recevable en application de l'article R516-2 du Code du travail.

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Cour d'Appel

ès étant dirigéc/Jean-Michel Y

6253c91abd3db21cbdd873d5

Appel

26 novembre 2004

700 du nouveau code de procédure civile, et la somme de 350 euros au titre de l'article 559 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il fait valoir pour l'essentiel que Jean-Michel Y... était bien son

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Pôle 4 - Chambre 2

6688de32676b73dd81b96e8a

Appel

3 juillet 2024

Localité 7] Représentée par Me Jean-Julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0429 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901df

Appel

28 janvier 2013

R516-26-1 ancien du code du travail.

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1ère Chambre

67ecc9c9dab039e415d932f2

Appel

1 avril 2025

privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de

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