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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
636ca6c36c7633dcd15b3ee2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article R521-1 dudit code précise que sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03221_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R5221-14 de ce code : " Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01292_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
M. et Mme B, ressortissants albanais nés respectivement en 1973 et en 1981, sont entrés en France en septembre 2012 selon leurs déclarations, accompagnés de leurs deux enfants nés en 2003 et 2011.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f42
17 janvier 2012
17 janvier 2012
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'ordonner la main levée des saisies conservatoires opérées les 1er avril 2010, 23 juillet 2010 et 17 janvier 2011 sur ses comptes, de les
Source officielleAvis
CADA:20233674
20 juillet 2023
20 juillet 2023
précise que cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve l’occultation ou de la disjonction des passages qui porteraient atteinte, d’une part, à l’un des intérêts protégés par l’article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66ff85dea4ff9ec259c099ce
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[P] sollicite le paiement de rappels de salaires, à titre d'heures supplémentaires pour les années 2017 et 2018, ainsi qu'au titre d'une rémunération revendiquée sur la période du 4 au 18 mai 2018.
Source officielle1ère chambre sociale
662209699ce1420008389797
18 avril 2024
18 avril 2024
[L] demande un rappel de salaire de mai 2018 à mai 2020 sur la base d'un salaire mensuel brut de 1 507,60€ en 2018, 1 521,25€ en 2019 et 1 539,45€ en 2020.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable du 7 août 2017 au 6 août 2018. Le 16 février 2018, elle a quitté le domicile conjugal et a déposé plainte pour des violences conjugales.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle2ème Chambre
65a7843d8121050008662eb2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le 24 septembre 2021, la conversion a été signifiée à M. [F]. Le 05 octobre 2021, M. [F] a attrait M.
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Le 22 janvier 2019, le maître de l'ouvrage a notifié des réserves supplémentaires. Le 17 mai 2019, les parties ont signé un constat de levée des réserves.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de réception le 31 octobre 2019.
Source officielleChambre 1 A
652a30617ed1ea8318112431
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 2355 et suivants du code civil et L 211-20 du Code monétaire et financier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6811b1dcf1c2315e26d1a144
29 avril 2025
29 avril 2025
recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
66a882037be56405acf78f1d
28 juillet 2024
28 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65321b2a9e4ea48318f5aec3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par quatre actes notariés des 29 mai, 4 juillet et 8 novembre 2018 et 22 mars 2019, la société Banque Populaire Méditerranée a consenti quatre prêts immobiliers ayant fait l'objet de divers avenants à
Source officielleRétention Administrative
6864c3959b52144d0e716523
1 juillet 2025
1 juillet 2025
APPELANT Monsieur [B] [K] né le 23 Janvier 2001 à [Localité 7] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA .
Source officielleChambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be677
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2014.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b3ff7ffc2c8318ee00c3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, celle de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens qui seront recouvrés conformément
Source officielle16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article R.512-1 du code précité précise que « si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure a tout moment, les parties
Source officiellePage 5 sur 7