Une ordonnance de jonction était rendue le 3 avril 2012.

(pièce 15 appelant) Le même jour 3 mai 2022, [W] [T], par la voie de ses avocats, présentait -au visa de l'article R511-49 du code de l'éducation- un recours en contestation de la décision du conseil

Subsidiairement, sur le fond, la SAS CICB rappelle que l'article L 120-3 du Code du Travail fixe une présomption légale d'absence de contrat de travail en cas d'inscription au registre des agents commerciaux

[Z] [G] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] (30) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Caroline JULIEN GUICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES S.A.S.

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

R. 512-2 du même code donnant compétence au Président du tribunal de commerce pour prononcer la mainlevée Vu l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 495 et 497 du

480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article L. 5134-41 du code du travail définissait le contrat d'avenir comme " un contrat de travail de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 1242-3 avec l'un des employeurs

Le condamner au paiement d'une somme de 3 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

et réprimée par l'article L. 2339-5 AL. 1, AL. 3 du Code de la défense.

3.

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3.

Le 3 janvier 2020, le notaire des époux [O] a dressé un procès-verbal de carence.