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384 résultats pour « article R641-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fddb084bddf8a57e0192ed0

Appel

3 août 2018

3 août 2018

, selon l'article R621-4 du même code à 0 heure, est inopposable à la procédure collective.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7ce1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Deborah ALAMPI, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : Organisme URSSAF RHONE ALPES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 7] [Localité 8]

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddbc40aa805a7864d3e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les 10 jours de la

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf037935f50008be41b3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article R661-6 du code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991486

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par jugement rendu en date du 30 juin 2022, le tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE a rejeté la demande de [B] [P] conformément aux dispositions de l'article R641-5 du code de commerce au motif que

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

644b634fc51457d0f882db45

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

SUR CE, En dépit de l'avis du ministère public introduisant dans les débats la question de la recevabilité de l'appel au regard de l'article R661-6 1° du code de commerce, les parties qui ont eu communication

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués de personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l'article R621-14 du code de commerce, « dans les dix jours du prononcé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603393a702a1e34875d2989a

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

[B] à l'encontre de ce jugement ( procédure RG 17/00054); Vu les dispositions des articles R661-6-2° du code de commerce et 917 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'assignation pour plaider

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CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927ab

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la société Climix ... 86280 Saint-Benoît non comparante, ni représentée DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du 8

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CA

REFERES 1ER PP

68fb978511af6ba0065f41dc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[N] [W], au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et R661-1 du code de commerce, et demandent la levée de l'exécution provisoire du jugement dont appel et la condamnation de la SCP [6] ès

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CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab5d

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,

Source officielle
CA

2ème chambre

66a0991a2be3e083f4fad5cc

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit code, - Ordonner l'emploi des dépens et frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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CA

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sodam aux entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles

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CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

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CA

Première Présidence

68872fd7147ef4d642d3761d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS : L'article R661-1 du code de commerce dispose que : - les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

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Première Présidence

6978585fcdc6046d47d597e5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS : Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article R661-1 du code de commerce dispose que : - les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation,

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CA

Chambre 3-2

5fd987c798c91e77b725e44b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[M] [U], mandataire judiciaire, demande à la cour, au visa des articles L661-1, L631-1, L641-1 et R661-2 du code de commerce, de le recevoir en ses écritures et ; In limine litis, de déclarer M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

631ad8d339cffb4f1367438d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS expose que l'ordonnance rendue le 2 juin 2021 par le juge commissaire a été notifiée à Monsieur [H] [Z] le 8 juin 2021; que conformément aux dispositions de l'article R661-3

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CA

Chambre 3-2

642fb561cece1704f5747365

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : - la tierce opposition a été formée dans le délai de 10 jours prévu à l'article R661-2 du code de commerce, - au visa de l'article 583

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

Source officielle