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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
6274bd422799a9057d5dd210
5 mai 2022
5 mai 2022
au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867fc
16 septembre 2003
16 septembre 2003
Les parties s'opposent sur la question de l'applicabilité des dispositions de l'article 15 du règlement PS 24 B, mais ce point est sans intérêt, ce texte étant analogue à celui de l'article R.241-51-1
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5593ef93c421386ad5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES demande à la cour : « Vu l'article 1134 et 1315 du code civil ; Vu l'article L.113-1 du code des assurances
Source officielle2ème Chambre
661f660b2313f20008a52733
16 avril 2024
16 avril 2024
[U] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64f2d0335aeec3d96923891b
31 août 2023
31 août 2023
L'avis de réception a été signé le 4 avril 2023 par Mme [U].
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f2d1bc2605de4b48cf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f732705548
20 janvier 2025
20 janvier 2025
DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉS : Monsieur [L] [T] ÉPOUSE [F] [Adresse 6] Comparante, assistée de Me Tess BELLANGER, avocat au barreau de COLMAR SIP EUROMÉTROPOLE [Adresse 4]
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c654
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-3 et L. 1244-4.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6175a7db3e461d7e115238ba
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Déboute Mrs [V], [H], [U] et [J] de leurs demandes tendant à voir condamner la SNCF à leur verser la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
5fda41ed5012af88c8dc8c51
6 septembre 2019
6 septembre 2019
de l'article L.1152-1 du code du travail, soit au titre d'un harcèlement moral.
Source officielle12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Le 22 juin 2016, la société Scan Import a formé opposition partielle à l'enregistrement de la demande de marque n° 4 261 036.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66ff85dea4ff9ec259c099ce
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[P] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. 4- Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: En vertu de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat
Source officielleChambre 4 A
6879d85965b5a3ab8ca54e79
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article R714-1 du code rural précise les 12 catégories d'entreprises pour lesquelles le repos hebdomadaire est accordé de plein droit selon les modalités dérogatoires précitées à l'article L714-1.
Source officielle1ère Chambre
63b54717c9018405dfcaae00
3 janvier 2023
3 janvier 2023
415-2 et 415-4 du code de la route.
Source officielleChambre sociale
6033897d7bbd863cae46e513
26 mai 2017
26 mai 2017
Il précise que dans les professions agricoles, les modalités de contrôle de la durée du travail sont codifiées par les articles R 713-35 à R713-50 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fda84e91ae18810a7b58837
25 juin 2019
25 juin 2019
11-3 de la loi du 5 juillet 1972, l'article L111-13 du code de l'organisation judiciaire, les articles 1440 et 1441 du code de procédure civile et l'article 18 de la convention de la Haye du 25 octobre
Source officiellePage 5 sur 5