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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
67932fcf9097fd849ae8aabe
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il en est de même de la seule perte de marché, sauf évolution significative en conséquence d'un indicateur économique visé par l'article L. 1233-3 ou s'il s'agit de l'unique marché de l'entreprise.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
qui concerne la légalité interne, la société anonyme Groupe Cahors doit être regardée comme étant son véritable employeur, le contrôle de la cessation d'activité pour motif économique au regard de l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3823
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[F] demande à la cour de : Déclarer recevable en ses demandes et l'y déclaré fondé Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau, Vu l'article L.1233-3 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319878851eeae4f1309d2ee
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319878851eeae4f1309d2ea
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
Source officielleChambre sociale
643a42dad83dbd04f5fb2b1e
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que conformément à l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce': «'constitue un licenciement pour motif
Source officielleChambre sociale
643a42dad83dbd04f5fb2b20
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que conformément à l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce': «'constitue un licenciement pour motif
Source officielleChambre sociale
643a42dad83dbd04f5fb2b22
13 avril 2023
13 avril 2023
Il traduit surtout les effets de la politique de financement choisie par une entreprise'; Attendu que c'est pour ces raisons que l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162cc2ffea1086acdbe41af
28 novembre 2012
28 novembre 2012
de [D] [K] en raison de la vente du château Bouchet à la commune de [Localité 8] ; Attendu que la VILLE de [Localité 4] y précise que le licenciement n'est pas économique ; Attendu que selon l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En l’espèce, après avoir cité les dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail, les premiers juges, qui n’avaient pas à répondre à l’argumentation, inopérante, fondée sur les carences qui auraient
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4ee
25 janvier 2011
25 janvier 2011
L'article L. 1233-3 du code du travail indique que " constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du
Source officielleChambre 4-2
6520f5babb275d83183a3a5f
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il fait valoir 'Que l'entreprise étant en liquidation judiciaire il devait procéder au licenciement en application de l'article L 1233-3 du code du travail 'Que le demandeur ne verse aux débats
Source officielle18e Chambre
60360444363848695e3fc58e
8 janvier 2016
8 janvier 2016
MOTIFS: Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielleChambre Sociale
670e05e210ea465c0ffcf7a2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En troisième lieu, au visa de l'article L. 1233-3, 40 du Code du travail, la société GUYANE ENVIRONNEMENT soutient que la cessation d'activité constitue une cause suffisante pour fonder un licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1949b53b0c2f5373eb3
17 avril 2025
17 avril 2025
La société Voileries du Sud Ouest rétorque, s'agissant du bien-fondé du licenciement économique et au visa des articles L. 1233-3, L. 1233-4, alinéa 1er, et L. 1233-5 du code du travail : -que les résultats
Source officielleChambre sociale 4-4
6a17cc92cdc6046d47301fc3
27 mai 2026
27 mai 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article'L. 233-3'et à l'article L. 233-16'du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
66177dafe5d80f0008c2e8a6
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 1233-2, L.1233-3, L.1233-8 et suivants, L.1233-32, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ; vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; - de constater la situation de co-emploi entre les sociétés
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8a8
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 1233-2, L.1233-3, L.1233-8 et suivants, L.1233-32, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ; vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; - de constater la situation de co-emploi entre les sociétés
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8aa
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 1233-2, L.1233-3, L.1233-8 et suivants, L.1233-32, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ; vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; - de constater la situation de co-emploi entre les sociétés
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8ae
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 1233-2, L.1233-3, L.1233-8 et suivants, L.1233-32, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ; vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; - de constater la situation de co-emploi entre les sociétés
Source officiellePage 5 sur 1768