: 1° D'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont

[N] [P] né le 16 Octobre 1968 à [Localité 1] (POLOGNE) de nationalité polonaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Selon l'article R.141-1 du même code, 'les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert.

[X] [J] né le 23 Décembre 1991 à [Localité 1] de nationalité turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

L 141-1 du code de la Sécurité Sociale selon la procédure énoncée aux articles R 141-1 à R 141-8 du même code ; - dit que l'expert serait désigné conformément aux dispositions de l'article R 141- 1alinéa

décembre 2008, les stipulations des articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 141-3 du code

47 du code civil ni au titre de l'article L. 141-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

D'une part, Mme B, veuve D, estimant que le décès de son époux était imputable au service, a sollicité le 17 février 2020, le versement d'une pension en application des dispositions de l'article L. 141

Sur la désignation des experts : Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, applicables au litige introduit comme en l'espèce avant le

L 141-1 du code de la sécurité sociale selon la procédure énoncée aux articles R 141-1 à R 141-8 du même code ; - déterminé la mission de l'expert dont elle a dit qu'il serait désigné conformément aux

de la violation de l'article L. 141-1 du code de commerce et auraient ainsi méconnu leur mission.

[W] a contesté cette décision le 22 février 2018 en sollicitant la mise en 'uvre d'une expertise médicale au sens de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 du code de la sécurité sociale et R. 142-17- 1 du même code, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 et le second

mentionné à l'article L. 141-3.

mentionné à l'article L. 141-3.

mentionné à l'article L. 141-3.

mentionné à l'article L. 141-3.

mentionné à l'article L. 141-3.