[W] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail.

[J] jusqu'au 1er octobre 2002 ; que la caisse a cependant limité le montant de ces prestations aux indemnités journalières dues jusqu'au 6 juin 1999, en se prévalant des dispositions des articles L 323

Par conclusions du 18 mai 2015, [V] [M] demande à la cour sur le fondement des articles 321 du Code civil et 327 et 329 du Code de procédure civile de : - dire et juger irrecevable Madame [P] [U]

Ce mémoire a été notifié par le greffe de la chambre 4-7 le 29 juillet 2024 en 4 envois (AR signés le 1er août 2024 x 4 par le commissaire du Gouvernement et AR signés le 31 juillet 2024 x 4 par la SELAS

général de la propriété des personnes publiques, des articles L111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de la consommation, de l'article 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de l'article

] [Localité 347] Monsieur [LF] [LJ] né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 363] [Adresse 326] [Localité 347] Madame [ZC] [UV] épouse [AL] née le [Date naissance 32] 1965 à [Localité 432]

1,'L. 323-6'et'L. 323-7.

conjugal, contrairement aux affirmations non étayés de l'huissier, et que tous les actes lui sont signifiée à cette adresse, - du défaut de publication du commandement, au visa de l'article R 321-6 CPCE

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 4 mai 2026, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 6 mai 2026 en audience publique.

assujetti et, par son article 4, prononcé le rejet du surplus de sa requête.

L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles R. 311-1 et suivants, R. 322-4 à R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que

R. 321-1, 4°, du code des procédures civiles d'exécution. 44.

[Q] [B] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

au sens de l’article 324 H de l’annexe III au code général des impôts, correspondant aux maisons de belle apparence et aux très bonnes qualités de construction.

Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail.  

L.3253-6 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-20 du Code du travail ; -rejeter toute demande contraire dirigée à l'encontre de l'AGS ; -dire en tout état de cause que la décision à intervenir de fixation

PUBLIQUES [Adresse 1] [Localité 4] assistée de Me Laurent MERLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P 327 SCP DARTEVELLE BENAZERAF MERLET, avocats au barreau de PARIS Le MINISTÈRE PUBLIC pris

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

Le premier juge, après avoir rappelé les termes des articles R.322-15 et R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, l'a débouté de sa demande au motif qu'il ne justifiait pas avoir effectué des

quelle qu'elle soit, - lui donner acte de ce qu'il ne peut être tenu au-delà des limites légales de sa garantie, conformément aux dispositions des articles L. 3253-6, L. 3253-8, L.3253-13 et suivants