AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20090563
12 février 2009
12 février 2009
; 3) procès-verbal, comptes-rendus et autres documents du bureau et du comité directeur ayant décidé de convoquer l'assemblée générale ; 4) procès-verbaux, comptes-rendus et autres documents des assemblées
Source officiellePage 5 sur 1323
Chambre 1-2
5fd9724d76e2905f5e8cdbba
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Le 15 novembre 2017, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé M.
Source officielle