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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e5
8 février 2005
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur François BALLOUHEY, Président, Monsieur Jacques BOILEVIN, Conseiller, Monsieur Gérard POIROTTE, Conseiller
6253cc11bd3db21cbdd8f088
1 février 2012
à un entretien préalable, ni reçu de lettre de licenciement ; Que toutefois, en vertu de l'article 8 de la convention collective, les règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ne
9e Chambre B
615e0d12c25a97f0381f4b97
29 mars 2012
pour inobservation pour la procédure de licenciement, en application, par exception, des dispositions de l'Article L.1235-2 du Code du Travail, à raison de la violation des dispositions relatives à l'assistance
1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588837
24 avril 2024
telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 6
6033618799c14d1285657bd1
28 juin 2017
[W] a saisi, le 3 juillet 2012, le conseil de prud'hommes de [Localité 1].
Chambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de82
25 avril 2023
licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que le contrat de travail a été rompu sans convocation à entretien préalable, sans entretien préalable, sans respect des dispositions relatives à l'assistance
Pôle 6 - Chambre 7
6032aea87374c02633f224c3
7 décembre 2017
En l'espèce, il résulte des débats et des attestations des salariés, qu'elles soient produites par le salarié ou l'employeur, que la pratique consistant à permettre la commande par les salariés de matériel
6253cccebd3db21cbdd914fc
6 mai 2014
que la Cour adopte, que le conseil de prud'hommes a reconnu la qualité de salarié à Monsieur Djameldine X....
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
sérieuse ; Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance
5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf858
14 octobre 2024
Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, M.
17e chambre
631987bc51eeae4f1309d3a8
7 septembre 2022
En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2
19 mars 2019
durée indéterminée, licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement abusif et pour non respect de la procédure, - 2267,22 euros brut d'indemnité pour non respect des règles relatives à l'assistance
4eme Chambre Section 1
643106f128558704f52e6c5b
7 avril 2023
une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire Il est de principe qu'en cas de méconnaissance de l'article L. 1232-4 du code du travail relatif à l'assistance du salarié par un conseiller
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2
5 juillet 2011
Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
6253c8f2bd3db21cbdd86c56
11 mai 2004
Rep/assistant : Me LAFAYE loco Me Doriane DUPUY (avocat au barreau de BORDEAUX) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de MARMANDE en date du 19 Décembre 2002 d'une part, ET : S.A.R.L. FDC.
5fd9dcab92bdc71a96574e56
13 novembre 2019
Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure
6253cbcabd3db21cbdd8e48b
6253cbcbbd3db21cbdd8e48e
6253cbcbbd3db21cbdd8e496
6253ccf9bd3db21cbdd91e11
30 décembre 2014
Le jugement sera infirmé sur ce point Sur la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, En cas de méconnaissance des règles en matière d'assistance du salarié par un conseiller
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