, du cahier des charges du 3 décembre 1948 du lotissement considéré (le lot No 9 correspondant au fonds ayant appartenu à la société BIG et le lot No8 au fonds appartenant aux consorts X.../ Y...), des

euros au titre de l'atteinte au droit de propriété pour dépôt irrégulier de matériaux et déchets, > la somme de 7.354,80 euros au titre de l'atteinte au droit de propriété pour les 167m3 de terres enlevés

[F] ne rapporte pas la preuve d'une atteinte à sa liberté de déplacement ou à son droit d'accès à la propriété, soulignant que les droits fondamentaux ne sont pas illimités et font l'objet d'un contrôle

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Or ces attestations concernent la maison d'habitation et non les locaux commerciaux situés à l'arrière de cette dernière.

ainsi que le site attenant au dit fond et que de fait chaque attributaire des lots ainsi déterminés est devenu propriétaire du terrain qui fait face à l'immeuble bâti qui lui est échu ; Elle ajoute

Il est exact que l'acte de propriété de M.

Sur le défaut d'entretien de la propriété [W] [C] réclame une somme de 15 000€ en réparation des dégradations causées à la propriété du fait de la négligence d'[L] [G].

Dès lors qu'il se prévaut d'une atteinte à son droit de propriété, M. [P] agit nécessairement au pétitoire.

[D] [N] la jouissance de sa propriété emportent un préjudice important.

[B] et de Mme [O] tenant à l'autorisation liée à la mitoyenneté de la clôture et de leur mur et à la modification des conditions de jouissance de leur lot ne concernent que les résolutions relatives au

Que dés lors cette terrasse restant une partie commune, demeure la propriété de toute la copropriété.

[L] [J] est propriétaire d'une maison d'habitation avec terrain attenant cadastrée section AI n°[Cadastre 1] sise à [Adresse 4], jouxtant la propriété de M. [Y] [P], sise [Adresse 3].

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président Mme Charlotte DINTILHAC, conseiller Mme Dominique REYGNER, conseiller Greffier, lors

s'y trouvant, qu'ainsi la voie de fait serait caractérisée par l'atteinte brutale à son droit de propriété, réalisée sans préavis ni indemnité.

Les époux [Y] [W] et [P] [T] y sont propriétaires des lots n° 1151 et 1152 constitués de deux villas voisines comprenant la jouissance exclusive et privative de jardins attenants, le tout situé en contrebas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de l’énergie ; – la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ; – la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation

à la propriété ou à la jouissance d'un lot Affaire : [S] [J] [Y] [D], [G] [C] [P] C/ [E] [M], [V] [O], [X] [A] [H] [N], [R] [K] [B] Grosse délivrée le : à :