envoie un compte rendu d'audience à son adresse personnelle.

sous assignation à résidence, estimant que la mesure de placement en rétention administrative était insuffisamment motivée et disproportionnée au regard de la situation personnelle de l'intéressé, puis

et que durant la période d'observation de trois jours, il a été noté que son discours était empreint d'idées délirantes de persécution avec évocation de personnes voulant lui faire du mal qu'elle fuyait

, dans leur version initiale et dans leurs versions successivement mises à jour, de l'ensemble des personnes appartenant pour les uns au groupe de travail « appareils à visée esthétique » et pour les autres

Il allègue que le comportement de l'intéressé représente une menace à l'ordre public, comme le démontre son casier judiciaire.

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

[M] [A], détenu au centre pénitentiaire de [Localité 5] (65), n'a pas comparu, ni personne pour lui.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé la commission de ce que le rapport rédigé par le demandeur en date du 15 avril 2019 et son audition

[N] [T] au remboursement de la somme de 84 889, 06 euros pour la période du 1er août 2014 au 31 décembre 2015 en réparation de son préjudice, au vu de la prescription acquise pour la période du 1er janvier

personne de son Directeur Général, M.

[L] a été convoqué par la [5] à une audition pénale libre le 10 mai 2022 et auditionné le 2 juin 2022 sur des infractions alléguées sur la période du 6/02/2020 au 10/08/2021 (à savoir « délit de mise sur

X se disant [W] [M] a interjeté appel de cette décision par courriel de son conseil parvenu au greffe de la cour le 16 juillet à 16h44.

[Z] [R] alias [E] [U] ; Vu l'appel interjeté par Maître Hubert COCQUEREZ venant au soutien des intérêts de M.

susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Appel en a été interjeté le 24 septembre 2001.

Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans Ies conditions prévues au présent alinéa.

La décision a été notifiée aux parties et la société SOLUSTIL en a interjeté appel le 13 février 2020. M. [N] a interjeté appel le 21 février 2020.

Selon l'analyse du conseil du retenu la déloyauté ressort de l'attitude de la Préfecture qui organise une audition administrative de l'intéressé, l'interrogeant sur des éléments de sa situation personnelle

Elle fait valoir que cette requête ne comporte pas les mentions légales de la CPAM personne morale et qu'elle ne contient aucun fondement juridique.

[M] [X] ; Vu l'appel motivé interjeté par Maître Xavier TERMEAU venant au soutien des intérêts de M.