Le chemin de servitude pour desservir le n° [Cadastre 6], section L, sera pratiqué à cheval sur la ligne séparative des lots [V] et [F] dans le n° [Cadastre 7]p, section L, pour joindre la route du passage

Par ordonnance du 2 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 novembre 2023 à 16h30. Vu les autres pièces du dossier.

avec le litige ; - la concertation prévue au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme n'est prévue que pour les révisions et non les modifications ; pourtant la commune a tenu deux réunions

Par ordonnance du 2 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 novembre 2023 à 16h30. Vu les autres pièces du dossier.

titre subsidiaire : Si la Cour considérait que le contrat d'architecte a été conclu entre M [H] et la SCI LE PETIT COLOMBIER et qu'il n'existe pas de lien contractuel entre la SARL FLKV et M [H] elle

Ainsi, non seulement, les époux [A] ne sont pas à l'origine de cette ouverture, mais au contraire, leurs propres aménagements (notamment l'installation d'une pergola) indiquent une volonté de condamnation

[A] et la MAF demandent à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Brest ; Statuant à nouveau, A titre principal, - débouter M. et Mme [G], Mme [Y] et les autres parties

Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

[UE] dit [DT] [FM] ; qu'elle a été abandonnée ; qu'il a déposé une demande de permis de construire qui a reçu un avis favorable ; qu'ils n'ont commis aucune infraction ; que leur droit de propriété est

Le procès-verbal de réception des parties communes a été dressé de manière contradictoire le 24 septembre 2010, avec des réserves sans lien avec le présent litige.

L'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 6 janvier 2014 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil.

L'indivision [O] prétend que le juge de première instance a méconnu la consistance du bien au motif qu'il y aurait eu un auvent à cheval sur la parcelle expropriée et sur celle non expropriée, et ce sans

Elle soutient que : - le tribunal qui a écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt pour agir des demandeurs au seul motif que ces derniers avaient des biens à proximité des installations,

séparative des deux propriétés.

- CONFIRMER le jugement en ce qu'il a fait application des limites des dommages immatériels non consécutifs mais l'INFIRMER sur le montant retenu - JUGER que les autres demandes constituent des