Il réfute avoir donné son accord à cette rupture, et relève que le document de résiliation ne mentionne pas le motif de la rupture, l'employeur ne pouvant donc se prévaloir de la possibilité de rupture

[L] [V], salarié de la société [1], a été mis à la disposition de la société utilisatrice [2], en qualité d'agent de tri-routage.

[N] pour lesquels elle a fait une formation au lève malade' ; - un courriel du 26 juin 2017 adressé à la société [2] dans lequel elle signifie son refus de pratiquer des soins de trachéotomie en l'absence

Il verse aux débats les attestations de plusieurs salariés qui attestent avoir travaillé sous sa seule autorité.

Le salarié soutient avoir informé son responsable hiérarchique de son absence le 13 avril 2018 en raison de son état de santé, ne pas avoir été placé en arrêt maladie par son médecin traitant et avoir

en août 2019 et dont il avait avisé en vain l'employeur

maladie de Lot et Garonne de prise en charge de l'accident du travail le 27 janvier 2020 dont a été victime M.

En revanche, l'employeur verse le mail du 19 avril 2018 par lequel le salarié, en arrêt maladie, écrit au service des Ressources humaines pour les aviser que son affectation à un poste de nuit, suite à

La délibération du 7 mai 2019 a donné lieu à un avis partagé. Le 28 juillet 2019, la salariée a saisi la CPNC.

En cas de sous-classement, le salarié doit être replacé de manière rétroactive au niveau auquel son poste correspond.

salariés, en sus de l'absence de Mme [W] et de la situation d'alternance de Mme [Z], fournit des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies (98 heures

, en tenant compte notamment de son importance, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié.

; que le médecin du travail a précisé dans le cadre de son avis d'inaptitude du 28 septembre 2015 que la maladie de la salariée était d'origine non professionnelle ; que l'intéressée a contesté l'avis

[F] à un entretien préalable fixé au 15 décembre 2017 après lui avoir demandé de reprendre son poste.

motivé sur sa nature (garde des enfants, soins ménagers, assistance temporaire d'une tierce personne, adaptation temporaire du véhicule ou du logement.....) ; - donner son avis sur les points suivants

Salarié protégé, Monsieur [M] estime s'être pleinement investi dans son travail.

salarié M.

« En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute

la santé et la sécurité du salarié en ne se renseignant pas sur les missions qui seraient confiées à son salarié et sur les risques auxquels il serait exposé.

Elle considère ainsi avoir pris l'ensemble des mesures pour assurer la sécurité de la salariée.